Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation d'évaluation annuelle des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, jugeant cette obligation redondante avec le suivi via la gouvernance décennale et les évaluations existantes.
Intention : Alléger la charge administrative en remplaçant une obligation d'évaluation dédiée par un suivi décentralisé via des structures existantes, au risque de diluer la surveillance spécifique d'un secteur fragile en construction.
L'amendement estime que l'évaluation annuelle spécifique prévue à l'article 10 ferait double emploi : le suivi du déploiement et de l'activité serait assuré par l'instance de gouvernance de la stratégie décennale (article 4 bis) et par les ARS au niveau régional ; l'évaluation individuelle de chaque établissement relèverait déjà du cadre général du code de l'action sociale et des familles (article L. 312-8). En supprimant cette obligation, on évite une charge administratively redondante tout en maintenant le suivi via des mécanismes existants — mais on affaiblit la visibilité et la traçabilité spécifiques de ce secteur émergent.
Objet
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant l'évaluation annuelle des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, rendant compte notamment de leur déploiement et leur activité.
Ces dispositions peuvent être considérées comme satisfaites :
D'une part, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et l'offre prodiguée seront suivis par l'instance de gouvernance de la stratégie décennale créée à l'article 4 bis et, à l'échelle territoriale, par les ARS ;
D'autre part, s'agissant de l'évaluation individuelle de chaque maison d'accompagnement, celle-ci est couverte par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit les modalités d'évaluation des établissements médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.