Amendement n° AS222
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'annexion du plan d'accompagnement aux directives anticipées et l'obligation de conserver ces dernières au dossier médical partagé, au motif que les directives ne doivent pas servir à décider de l'aide active à mourir.
Intention : Refuser que les directives anticipées soient instrumentalisées comme mode de manifestation de volonté pour l'aide active à mourir, en les maintenant comme outils généraux d'aide à la décision médicale plutôt que comme expression de dernières volontés en fin de vie.
L'amendement s'inscrit dans un débat de fond sur le statut et l'usage des directives anticipées dans le contexte d'une loi légalisant l'aide active à mourir. Mme Gruet conteste que les directives anticipées soient utilisées comme instrument de décision pour l'aide active à mourir. Elle les conçoit comme une aide à la décision médicale générale et non comme des « dernières volontés » relatives à la fin de vie. La suppression des alinéas 9 et 10 aurait pour effet de réduire l'accessibilité pratique des directives anticipées au sein du dossier médical partagé et du plan d'accompagnement, ce qui décourage leur utilisation dans ce contexte particulier. Le rapporteur s'y oppose en soulignant qu'ôter ces dispositions empêcherait les professionnels de consulter les souhaits du patient, ce qui prive la loi de son effectivité. Le rejet de l'amendement traduit l'intention législative de faire des directives anticipées un vecteur central du consentement éclairé en matière d'aide active à mourir, intégré au système de santé numérique.
Exposé sommaire
Amendement de suppression des alinéa 9 et 10.
Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir.
Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés.
L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respecter.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS222 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10, qui ne sont pas assez précis.
L’alinéa 9 prévoit d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées ; il me semblait à l’inverse que ces dernières étaient englobées dans le premier. Finalement, lequel est le plus important ?
L’alinéa 10 prévoit que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Puisque seuls 9,3 millions de Français avaient créé un dossier médical partagé en 2020, il aurait été préférable de présenter cette modalité sous la forme d’une possibilité plutôt que comme une obligation.
M. le rapporteur. En supprimant les alinéas 9 et 10, vous empêchez les personnes habilitées à consulter le plan personnalisé d’accompagnement et l’espace numérique de santé d’accéder aux directives anticipées.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.