Amendement n° 218

Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.

L’amendement no 661 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 661, accepté par le gouvernement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                88                Contre                7

Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.

Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.

Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.

Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        166        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                74                Contre                90