Amendement n° 36
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la stratégie décennale gouvernementale par une loi de programmation parlementaire pour les soins palliatifs et l'accompagnement.
Intention : Restaurer le pouvoir de contrôle et de codécision du Parlement sur une politique d'accompagnement en fin de vie que le gouvernement tendait à réduire à un exercice administratif, en exigeant que ces choix fondamentaux passent par le vote d'une loi de programmation plutôt que par une simple stratégie gouvernementale.
L'amendement supprime l'article 4 qui prévoyait une stratégie décennale élaborée par le seul gouvernement, pour substituer une loi de programmation soumise au vote du Parlement. Le débat révèle une tension fondamentale : les socialistes et certains députés de la majorité (Gruet) arguent que seul le Parlement peut garantir une vision holistique de l'accompagnement en fin de vie, couvrant à la fois les soins palliatifs (branche maladie) et les enjeux d'autonomie et d'aide sociale (GIR, APA, reste à charge). La ministre oppose l'urgence de mise en œuvre et la crainte d'un retard. Le débat montre que derrière cet enjeu de forme (stratégie vs loi) se cache un enjeu de substance : seule une loi peut légitimement coordonner des politiques publiques fragmentées et assurer un contrôle démocratique réel sur les choix financiers et structurels de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6).
En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation.
A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas rédigée par le Parlement et que peu contrôlée par ce dernier (un rapport à la moitié de la mise en oeuvre).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission.Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est attaché à l’idée d’une loi de programmation, qu’il a défendue devant vous l’année dernière ; vous en aviez adopté le principe lors des débats sur le projet de loi. Nous avons eu à cœur de mettre en place cette année une stratégie de développement des soins palliatifs. Nous reviendrons aussi sur les structures qui devront être mises en place, je pense aux maisons d’accompagnement.Le développement des soins palliatifs est un impératif. Continuons sur notre lancée, et ne prenons pas de retard. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas compris le sens de ma dernière prise de parole – je ne pense pas que c’était délibéré.L’accompagnement est un volet essentiel ; il relève à la fois du médico-social, quand on est en établissement, et des territoires, du GIR – qui détermine le montant de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie – et des revenus si on est à domicile.La moitié des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs ne peuvent pas en bénéficier. J’ai bien compris, avec j’en suis sûre l’ensemble de la représentation nationale, que ces soins relèvent de la branche maladie et que la notion de GIR n’intervient donc pas. Mais, s’ils ne peuvent pas prétendre aux soins palliatifs, les patients sont accompagnés lorsque c’est possible par leurs proches et par des aides à domicile. Je vous le disais, il y a un reste à charge, qui est fonction du GIR. Que l’on soit en Ehpad ou chez soi, il est essentiel d’assurer une visibilité sur ce point.C’est en cela qu’une loi de programmation serait intéressante, car elle pourrait traiter non seulement ce qui relève de la branche maladie mais aussi ce qui relève de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous n’avons aucune visibilité sur ces points aujourd’hui – sans même parler du grand âge et des personnes en situation de handicap.Nous reviendrons sur le statut de la maison d’accompagnement, mais si elle a un statut médico-social avec un reste à charge, nous manquerons une partie du rôle qu’elle pourrait jouer en matière d’hospitalisation et de médicalisation de l’accompagnement de la fin de vie.
(L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 170, 462, 84, 663, 83, 169 et 749 tombent.)