Amendement n° 48
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »
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Rétablissement d'un débat annuel au Parlement sur les soins palliatifs, pour garantir un contrôle démocratique face à l'action de l'État.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la surveillance parlementaire de la politique de soins palliatifs pour empêcher l'exécutif de piloter cette stratégie de manière purement administrative et opaque. La tension réside dans la définition du contrôle : pour les auteurs, le contrôle doit être une garantie inscrite dans la loi pour être pérenne ; pour les opposants, le contrôle est une prérogative politique qui n'a pas besoin d'être codifiée pour être exercée.
L'amendement tente de restaurer une disposition supprimée par le Sénat qui prévoyait un débat annuel sur l'état d'avancement de la stratégie décennale de soins palliatifs. L'enjeu est de transformer une simple possibilité de discussion en une pratique institutionnalisée pour éviter que la stratégie ne devienne une simple déclaration d'intention sans suivi réel. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de certains parlementaires de sanctuariser un droit de regard régulier et la position du Gouvernement et de la Commission, qui considèrent que les mécanismes de contrôle existants (comités de suivi, semaines de contrôle, conférences des présidents) sont suffisants et que l'inscription dans la loi est superflue.
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif, sans contrôle régulier de la représentation nationale.
Si le Sénat a supprimé la tenue d’un débat annuel devant le Parlement, estimant que celui-ci ne présentait pas de caractère contraignant, cette suppression affaiblit néanmoins la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat annuel prévu par le présent article ne vise ni à créer une obligation budgétaire nouvelle, ni à rigidifier la conduite de la politique publique. Il a pour objet de permettre au Parlement d’apprécier, de manière régulière et transparente, l’état d’avancement de la stratégie décennale, les actions effectivement déployées, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les ajustements nécessaires pour garantir un accès effectif et équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’organisation de ce débat avant l’examen du projet de loi de finances revêt, en outre, une portée particulière. Elle permet d’éclairer utilement les travaux budgétaires du Parlement en les reliant à une évaluation concrète des besoins et des résultats obtenus, sans préempter les décisions relevant des lois financières.
Dans un contexte marqué par des inégalités territoriales persistantes, une tension durable sur les ressources humaines et des attentes fortes des patients comme des professionnels, ce débat annuel constitue un outil de suivi démocratique, de transparence et de responsabilisation de l’exécutif.
Il permet également de garantir la continuité de l’attention politique portée aux soins palliatifs, en évitant que la stratégie décennale ne se réduise à un cadre déclaratif ou à une succession de mesures ponctuelles, sans vision d’ensemble ni évaluation partagée.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer le rôle du Parlement comme acteur central du pilotage et du contrôle de la politique publique de l’accompagnement et des soins palliatifs, dans un esprit de responsabilité, de clarté et de respect de l’équilibre institutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 et 139, tendant à rétablir l’article 6 bis supprimé par le Sénat, et qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 48.
Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler.Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix ans de moyens humains et financiers, dix ans d’organisation territoriale. Si nous voulons qu’elle survive aux alternances, aux changements d’agenda et aux urgences médiatiques, il faut l’inscrire dans un cadre stable. Dire que le Parlement pourra toujours en parler s’il le souhaite, c’est en réalité accepter que l’on puisse aussi ne pas en parler. Sur un sujet aussi fondamental que l’accès aux soins palliatifs, nous ne pouvons pas laisser le contrôle dépendre des circonstances du moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 139.
Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs.L’article 6 bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants.Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favoriserait l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permettrait de corriger les trajectoires si cela s’avérait nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mon argumentation sera similaire à ce que j’ai dit au sujet des amendements tendant à rétablir l’article 5.Par les amendements nos 48 et 139, vous demandez la tenue d’un débat au Parlement. D’une part, le débat au Parlement se fait pendant l’examen du PLFSS. D’autre part, les présidents des groupes politiques siègent à la conférence des présidents ; ils peuvent parfaitement demander l’inscription d’un tel débat dans le cadre des semaines de contrôle, par exemple. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans le texte.La commission est défavorable au rétablissement de l’article 6 bis.Monsieur Monnet, votre groupe avait lui aussi déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable…
Eh oui !
…parce que vous proposiez de modifier la rédaction initiale de l’article 6 bis. En effet, celle-ci indiquait que le débat était simplement possible : la stratégie décennale « peut faire l’objet d’un débat ». Vous vouliez le rendre obligatoire, en écrivant : « doit faire l’objet d’un débat ». C’est la raison pour laquelle votre amendement a été jugé irrecevable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il existe pour suivre la stratégie décennale un comité que le gouvernement réunit tous les ans – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. L’article 4 bis de la présente proposition de loi instaure quant à lui un comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.J’entends le besoin de suivre l’effectivité des engagements pris dans le cadre de cette stratégie. Je vous ai présenté les chiffres établissant que depuis 2024, le gouvernement est au rendez-vous – ils montrent même une surexécution. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit à la loi de prévoir les débats qui doivent avoir lieu au Parlement.Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Pour ma part, je considère que ces amendements, même s’ils peuvent paraître un peu superfétatoires, sont utiles. Le comité de suivi et les débats budgétaires sont autre chose que le suivi réel de l’effectivité de l’application de la stratégie, car celui-ci engage aussi des questions d’organisation des soins ou de démographie médicale, par exemple.S’agissant d’un sujet aussi important, sur lequel nous avons tellement de retard et alors que nous allons peut-être adopter une proposition de loi sur l’aide à mourir, il est nécessaire que nous soyons tous rassurés sur le fait que la stratégie sera bien suivie. Le Parlement doit impérativement exercer son pouvoir de contrôle. Je voterai donc pour les amendements.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements sont assez étonnants. Il y a quelques minutes, nous proposions de rendre obligatoire un débat récurrent au Parlement sur une trajectoire pluriannuelle. Nos collègues (L’orateur désigne les députés sur les bancs des groupes RN et HOR) s’y sont opposés. Et maintenant, ils présentent des amendements d’après lesquels on « peut » organiser un débat au Parlement sur ces questions !Il est un peu bizarre d’inscrire dans un texte de loi que nous pouvons débattre. D’abord, nous sommes là pour ça – sinon, nous n’aurions plus qu’à nous en aller. Ensuite, nous pouvons d’ores et déjà demander l’organisation de débats – certains moments sont prévus pour cela. Vu que la disposition proposée n’est pas contraignante, quelle en est la portée réelle ? Est-ce pour affirmer que les parlementaires peuvent débattre ? C’est bien, mais c’est déjà prévu par le règlement – et même par la Constitution. Est-ce pour dire qu’il faudrait débattre ? Je suis d’accord, mais vous avez voté contre nos amendements.Je ne comprends pas très bien ce que vous visez. Ainsi, on « peut » voter ces amendements – mais on ne va pas le faire. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
(Les amendements identiques nos 48 et 139 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.)