Amendement n° 618

J’ai beaucoup hésité avant de le déposer. Lorsqu’une personne entre dans un Ehpad, elle signe un contrat avec l’établissement, mais ce contrat doit-il contenir des informations sur la fin de vie et les directives anticipées ? L’arrivée dans un Ehpad est un moment compliqué, difficile ; c’est un choc. Aborder ce sujet immédiatement, dès la signature du contrat, me paraît déplacé : non seulement le moment est mal choisi, mais ces éléments sont alors présentés – n’y voyez aucun mépris – par la secrétaire de l’Ehpad, qui remplit le dossier, et non par un membre du personnel médical ou paramédical.

Elle a raison !

Évoquer ces sujets à ce moment et de cette façon risque de mettre les futurs résidents de l’Ehpad en difficulté. Je propose de supprimer l’article 11  ter et de prévoir la mise à disposition de ces informations à un autre moment du parcours d’installation dans l’établissement.

L’information prévue à l’article 11  ter peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1er. Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Maine-et-Loire, j’estime qu’il ne faut pas entrer plus dans le détail, notamment en ce qui concerne les modalités de la fin de vie. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article.En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. D’ailleurs, l’article 14 précise qu’à l’annonce de la pathologie, on instaure un cycle de discussions ; quand le moment sera venu et que le médecin ou l’équipe de soins pensera que la personne est prête à recevoir cette information, on lui dira qu’elle peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées et être accompagnée.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose.La deuxième bonne nouvelle, c’est que l’amendement no 732 à venir vise à charger l’assurance maladie d’informer les personnes, régulièrement et périodiquement, dès la majorité et tout au long de leur vie, sur les directives anticipées. Cela éviterait de délivrer cette information à un moment où la personne est vulnérable, comme lors de son entrée en établissement spécialisé.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11  ter qui, j’en conviens, place cette information à un moment inopportun, ne doit pas conduire à omettre cette information, indispensable. Nous ne pourrons sereinement voter pour l’amendement de Mme Firmin Le Bodo que si le ministre et les rapporteurs s’engagent à se montrer favorables aux amendements à venir qui proposent un autre calendrier. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. Pour répondre à l’interrogation de Sandrine Rousseau, même en l’absence d’un amendement en ce sens – la mesure n’est d’ailleurs peut-être pas de nature législative –, le bon moment pour informer les résidents de leurs droits serait l’élaboration du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui intervient quelque trois à cinq mois après l’entrée en Ehpad, après un travail de coordination et de discussion avec l’ensemble de l’équipe médico-sociale – je pense notamment au psychologue de l’établissement.

C’est déjà précisé à l’article 14 !

Très bien. Cette précision est inutile dans le contrat de séjour. Faisons confiance au professionnalisme des équipes des Ehpad pour aborder avec tact le sujet de la fin de vie et des directives anticipées.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de la fin de vie. L’article 14 répond pleinement au problème.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en dehors de ce qui sera inscrit dans la loi, le gouvernement s’est engagé à lancer une grande campagne de communication et d’information car seuls 16 % des moins de 65 ans ont aujourd’hui rempli leurs directives anticipées. Au mois de septembre prochain, chacun doit avoir pris connaissance de ses droits et de la liberté de les exercer.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun doit être informé de ses droits – pas besoin, pour cela, d’attendre d’être malade.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les directives anticipées – à l’article 15, j’ai déposé un amendement, no 419, qui s’y rapporte – doivent être signées non pas à l’arrivée en Ehpad, mais plus tard. L’information peut se faire au fur et à mesure du séjour.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire. La réflexion devra être menée plus tard, avec des personnels qualifiés, de manière subtile, accompagnée et progressive. Avoir introduit cet article dans le texte était une erreur et j’espère que sa suppression sera votée à l’unanimité.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                87                Contre                0