Amendement n° AS88
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »
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Restreindre l'application de la loi aux seuls soins palliatifs, en excluant d'autres situations de fin de vie.
Intention : Verrouiller la loi dans une application étroite aux seuls soins palliatifs pour écarter les dérives vers une extension non explicite à d'autres formes de fin de vie.
L'amendement proposait de redéfinir le champ d'application de la proposition de loi pour le limiter strictement aux soins palliatifs, écartant ainsi l'extension à d'autres contextes de fin de vie que la majorité semblait envisager. Son rejet indique que la commission a préféré conserver un périmètre plus large, laissant ouverte la possibilité de répondre à des situations de fin de vie au-delà du cadre palliatif strict.
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).