Amendement n° 744
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
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Supprime « de la République » dans l'expression « politique de soins palliatifs de la République ». Tension : épuration rédactionnelle ou affaiblissement du principe d'accessibilité universelle ?
Intention : Alléger le texte en supprimant une redondance rhétorique, mais ce faisant, retirer une affirmation explicite de la responsabilité et de la couverture universelle par la République, ce qui peut servir ultérieurement à soutenir une approche moins ambitieuse ou moins centralisée.
L'amendement vise à retirer la mention « de la République » d'une phrase où elle apparaît deux fois. Présenté comme purement rédactionnel (« superfétatoire »), il masque en réalité un enjeu d'intention législative. La rapporteure Vidal le soutient en le qualifiant de « déclamatoire » mais propose un contre-amendement pour ajouter « publique », signalant que le terme ne doit pas simplement disparaître. François Ruffin s'oppose fermement : il veut préserver l'affirmation que c'est la République qui assure cette politique pour tous les citoyens. Sandrine Runel rejoint cette position par principe : on ne supprime pas « la République » d'un texte législatif sans raison substantielle. Le vote révèle une majorité (64 pour, 59 contre) pragmatique qui accepte l'allègement stylistique, contre une minorité qui refuse de diluer le principe républicain de responsabilité collective et d'universalité.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 744 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.
Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.
Je reste néanmoins favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous sommes défavorables à cet amendement : nous souhaitons conserver dans le texte l’idée que la politique de soins palliatifs est assurée par la République et pour toute la République.Nous voulons aussi que cette politique soit menée correctement. À cet égard, madame la ministre, vos arguments budgétaires ne me convainquent pas du tout. On nous annonce une augmentation des crédits d’1 milliard en dix ans, soit 66 %. Or, quel que soit le mode de calcul…
Je vous demande de vous exprimer sur l’amendement, monsieur le député.
Je suis désolé, madame la présidente, mais…
Je suis moi aussi désolée.
…vous ne pouvez pas éclipser le débat sur les moyens.
Je ne l’éclipse pas,…
Si !
…mais nous examinons l’amendement no 744, qui prévoit de supprimer les mots « de la République » à l’alinéa 2.
Je note qu’il y a un malaise autour de la question des moyens alloués aux soins palliatifs.
Il n’y a aucun malaise, monsieur le député ! La parole est à Mme Sandrine Runel.
Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est de la mauvaise foi !
Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 64 Contre 59
(L’amendement no 744 est adopté.) (M. Jordan Guitton applaudit.)