Amendement n° AS512
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , excluant toute administration d’une substance létale, ».
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Exclure explicitement l'aide à mourir (suicide assisté, euthanasie) de la définition des soins d'accompagnement.
Intention : Verrouiller textuellement l'exclusion de l'aide à mourir du champ des soins palliatifs pour prévenir une dérive interprétative future, en supposant que les partisans d'une légalisation de l'euthanasie chercheraient à utiliser l'imprécision du concept de « soins d'accompagnement » pour étendre progressivement le périmètre.
L'amendement tente de créer une barrière textuelle entre deux régimes législatifs distincts (soins palliatifs vs aide à mourir). L'auteur redoute que la notion floue de « soins d'accompagnement » (introduite par l'amendement concurrent de la rapporteure) ne soit interprétée ultérieurement comme englobant l'aide à mourir. Le rejet révèle un conflit non résolu : le Gouvernement et la majorité refusent de préciser cette frontière (crainte de relancer le débat sur l'euthanasie), tandis que l'opposition (RN et DR) demande une clarification explicite. Le débat expose la tension entre deux logiques : d'un côté, maintenir une imprécision volontaire sur les contours des « soins d'accompagnement » ; de l'autre, verrouiller textuellement l'exclusion de l'aide à mourir. Le rejet signifie que la majorité accepte de laisser cette zone grise dans la loi.
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS512 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes favorables à la fusion des articles 5 et 6. Mais nous gardons une petite part de méfiance. En effet, dans l’esprit des partisans du texte unique originel, les soins d’accompagnement recouvrent les soins précoces, les soins de support, les soins de confort, les soins palliatifs mais aussi l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Nous souhaitons exclure explicitement l’aide à mourir. Le vote de l’amendement de la rapporteure, que nous soutenons, rendra certes le nôtre inopérant, mais nous tenons à vous alerter de cette dérive possible.
Mme la rapporteure. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
M. Philippe Vigier (Dem). Pour la troisième fois, Christophe Bentz essaie d’établir une passerelle entre les deux textes. J’y vois le début d’une obstination déraisonnable. Ne nous entraînez pas sur ce chemin qui n’a pas été choisi par le Gouvernement !
M. René Pilato (LFI-NFP). Les soins palliatifs sont définis par la loi dite « Claeys-Leonetti », rien que cette loi, toute cette loi. Cet amendement est donc hors sujet.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons eu ce débat sous la précédente législature : nous considérons que l’aide à mourir n’est pas un soin. Pourtant, votre amendement induit le contraire.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le diable est dans les détails. Si les deux textes sont étanches et si tout le monde a les idées parfaitement claires, il ne coûte rien de préciser que les soins palliatifs excluent l’administration d’une substance létale. L’amendement AS629 de la rapporteure réintroduira la notion de soins d’accompagnement, que personne n’est capable de définir et dont on ignore à quoi elle mènera à terme. Vous légiférez sur des sujets dont vous ne savez pas comment ils seront interprétés dans quelques années. Mieux vaut préciser les choses clairement !
La commission rejette l’amendement.