Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins,
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la mention que les soins palliatifs sont « à la demande du patient » pour clarifier que c'est l'avis médical qui prime, non l'initiative du patient.
Intention : Restaurer la prééminence du diagnostic et de la recommandation médicaux dans l'accès aux soins palliatifs, en écartant l'idée que le patient peut en être l'initiateur.
L'amendement supprime de l'alinéa introductif la formule « à la demande du patient » qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. L'auteur justifie cette suppression par trois arguments : (1) la volonté du patient est déjà protégée par l'alinéa suivant mentionnant « le respect de la volonté de la personne » ; (2) la formule crée une ambiguïté sur le rôle respectif du patient et des médecins, en suggérant que c'est au patient de demander plutôt qu'au médecin de proposer ; (3) un avis médical doit de toute façon précéder toute prise en charge. L'effet net est de renverser l'initiative : de « soins à la demande du patient » on passe à « soins prescrits par les médecins, dans le respect de la volonté du patient ». Cela recentre l'accès aux soins palliatifs sur le jugement clinique plutôt que sur l'autonomie du patient.
Objet
La volonté de la personne est déjà satisfaite par l'alinéa suivant qui précise que les soins palliatifs sont prodigués "dans le respect de la volonté de la personne". Par ailleurs, la formulation retenue par l'Assemblée nationale entretenait une ambiguité entre la demande du patient et l'initiative des médecins. Un avis médical doit dans tous les cas être rendu avant d'accorder une prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs.
Enfin, il est évident que les soins sont réalisés sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.