Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation imposée à la CNAM d'informer sur les directives anticipées, estimant que d'autres acteurs (Centre national des soins palliatifs, médecins, espace numérique) en assument déjà la charge.
Intention : Rationaliser la distribution des responsabilités informationnelles en supprimant une redondance : confier au Centre national des soins palliatifs et aux professionnels de santé la mission d'informer, plutôt que de la fragmenter entre la CNAM et d'autres acteurs.
L'amendement retire une obligation spécifique à la caisse d'assurance maladie d'informer les assurés sur la rédaction et la révision des directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. L'auteur justifie cette suppression en soulignant que le dispositif d'information est déjà fragmenté entre plusieurs acteurs : le Centre national des soins palliatifs mène des campagnes nationales, les médecins traitants et professionnels de santé informent lors des rendez-vous de prévention, et l'espace numérique en santé doit proposer cette information. Cette suppression révèle une tension sur le partage des responsabilités en matière d'information du public sur les fins de vie : faut-il une obligation dispersée et redondante, ou plutôt s'en remettre à une coordination entre acteurs spécialisés ? L'adoption de cet amendement montre que le législateur a préféré dégager la CNAM de cette charge, estimant que l'information était suffisamment assurée par d'autres canaux, notamment les professionnels de santé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information par la caisse d’assurance maladie de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. En effet, cette information ne relève pas uniquement de la CNAM. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer et de coordonner des campagnes d’information sur les directives anticipées.
Enfin, le texte prévoit déjà :
- des campagnes d'information nationale sur les directives anticipées et la personne de confiance ;
- une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique en santé ;
- que le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de production de directives anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.