Amendement n° 679
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑5-2. – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande.
« Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent.
« Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux des personnes et des principes de la laïcité, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité des données personnelles et le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles.
« Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »
Ce que ça change · analyse IA
Instituer une charte commune que les associations d'accompagnement de deuil s'engagent à respecter pour sécuriser et encadrer leurs interventions.
Intention : Reconnaître l'accompagnement associatif du deuil comme un besoin social légitime et le sécuriser par un cadre éthique commun, sans le placer sous tutelle directe de l'État.
L'amendement inscrit dans la loi l'engagement des associations d'accompagnement de deuil à respecter un cadre déontologique et des bonnes pratiques, sur le modèle existant pour les bénévoles en soins palliatifs. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il que l'État légitime et encadre l'accompagnement associatif du deuil (risque de pathologisation, besoin de confiance pour les professionnels), ou faut-il laisser la société civile et les structures locales s'auto-réguler sans intervention publique ? La commission a d'abord douté de la portée du texte (« ne change rien à l'état du droit »), mais le gouvernement a soutenu l'amendement comme « moyen souple et efficace ». L'opposition s'est concentrée sur le principe de subsidiarité (famille, Églises, réseaux sociaux suffisent) plutôt que sur le contenu. L'adoption révèle que le législateur veut légitimer et structurer l'accompagnement associatif du deuil comme enjeu de santé publique, en particulier face aux deuils pathologiques, tout en le maintenant dans une logique associative plutôt que d'en faire une mission de l'État.
Exposé sommaire
Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la forme d’un soutien individuel et/ou collectif.
Rappelons que l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par les textes de lois et la réglementation depuis 1999. Dans le même objectif, l’accompagnement associatif des personnes en deuil - qui se fait le plus souvent sans convention avec un établissement de santé et intervient parfois plusieurs années après le décès - doit être sécurisé.
Dans cette perspective, il est nécessaire que les associations s'engagent à garantir un cadre déontologique d'intervention respectant un certain nombre de principes essentiels. Elles doivent également veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. Le respect d’une charte commune facilitera l’accès éclairé à un soutien deuil, permettra aux institutions et aux professionnels d’orienter vers les associations d’aide aux personnes en deuil en confiance.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes, sur la base des travaux menés par le Collectif deuilS interassociatif qui réunit 11 associations et fédérations d’accompagnement de deuil.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 679, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 679 portant article additionnel après l’article 20.
Nous avons évoqué précédemment les campagnes de sensibilisation que pourrait éventuellement mener le gouvernement sur la question du deuil. Je souhaiterais à présent parler de l’accompagnement du deuil. Toute personne confrontée à un deuil doit pouvoir bénéficier d’un tel accompagnement, si elle en ressent le besoin. Il peut être proposé par une association ou une autre structure compétente, et prendre la forme d’un soutien individuel ou collectif.L’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par des textes de loi et des réglementations. De la même manière, l’accompagnement associatif des personnes en deuil, qui se fait le plus souvent sans convention avec un établissement de santé, et intervient parfois plusieurs années après le décès, doit être sécurisé.Dans cette perspective, il est nécessaire que les associations s’engagent à respecter un cadre déontologique d’intervention garantissant certains principes essentiels. Elles doivent également veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. Le respect d’une charte commune facilitera l’accès éclairé à un soutien au deuil. Cela permettra aux institutions et aux professionnels d’orienter, en toute confiance, vers les associations d’aide aux personnes en deuil.Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes. Il est important, car beaucoup de personnes souffrent d’un deuil pathologique que l’on pourrait prévenir grâce à un accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je doute de la portée de cet amendement : il ne change rien à l’état du droit ; il ne crée aucune autorisation qui n’existerait pas, ni aucune restriction. J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’établir un cadre d’intervention pour les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, en s’inspirant de ce qui existe pour les associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs. Je saisis l’occasion pour rendre hommage à ces bénévoles et à ces associations. Ce cadre est pertinent, car le deuil est un moment de la vie où l’on est particulièrement vulnérable. La charte que vous proposez est un moyen souple et efficace pour ce faire.Cela relève plutôt du domaine réglementaire, mais ce n’est pas le premier amendement sur ce texte qui présente cette caractéristique. C’est pourquoi mon avis est favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sans critiquer l’intention des collègues qui ont déposé cet amendement, je trouve que l’intervention de la puissance publique va beaucoup trop loin. Il faut faire confiance à la société, à nos compatriotes, aux familles, aux amis. Il faut faire confiance – je le dis, même si nous sommes dans un État laïque – aux Églises…
Mais non.
…aux mosquées, aux synagogues, aux groupements philosophiques, intellectuels, amicaux, etc. Est-il nécessaire d’inscrire des dispositions de ce type dans la loi française…
Oui, bien sûr !
…alors que notre société fonctionne suivant des dynamiques anciennes ? La question du deuil n’est pas récente, elle est là depuis l’aube de l’humanité. Je ne pense donc pas que ce soit nécessaire. Il faut aussi savoir où s’arrêtent les missions de l’État.
On parle d’associations de bénévoles !
Je ne serai donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je comprends cet amendement, mais je ne pense pas que cela relève de l’État.
Ce sont des bénévoles.
D’autre part, je suis embêtée, monsieur Gernigon, parce que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement alors que vous en êtes cosignataire. C’est peut-être une erreur de votre part.En tout cas, ces dispositions me laissent sceptiques. Selon moi, elles n’ont pas vocation à figurer dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En sa qualité de rapporteur, M. Gernigon a donné l’avis de la commission.
Cela s’appelle une bouée de sauvetage !
C’est l’autre Gernigon qui s’est exprimé, le rapporteur, et non le Gernigon d’Horizons.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut lire les amendements : on ne parle pas de l’État !
La charte, c’est avec l’État !
C’est associatif !
L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions.Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché.Nous sommes dans une société où l’isolement grandit, si bien que des gens ont besoin être accompagnés. Et ils n’ont pas nécessairement les ressources sociales pour faire face à un deuil. C’est une très bonne chose qu’il existe des associations de bénévoles. L’encadrement de leurs interventions par une charte permettra d’organiser les choses de façon simple et cohérente. Je ne comprends pas comment on peut être contre cet amendement.
Vous avez raison, collègue.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Effectivement, on parle d’associations. Notre collègue Sitzenstuhl confond le deuil et les funérailles. Le deuil est un état d’affliction, qui peut se dégrader lorsqu’il se prolonge, pour devenir pathologique. L’encadrement religieux a trait, quant à lui, aux funérailles. Ce sont deux choses différentes. Les confondre risque de conduire à nier la détresse psychologique et l’état dépressif de certaines personnes au moment du deuil. La religion n’a rien à voir avec la notion de deuil.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les ministres des cultes qui interviennent dans les hôpitaux ne s’occupent pas que des funérailles. Ils ont une activité avant, pendant et après – heureusement, d’ailleurs.Habituellement, Mme Firmin Le Bodo aime les lois qui ne sont pas trop bavardes et manifeste son esprit de synthèse. Mais là, si vous me permettez, je trouve que vous vous laissez aller, à la fin du texte, à un peu de bavardage.
Au point où on est en…
Objectivement, il existe déjà des chartes, dans tous les hôpitaux, pour les associations qui interviennent. Les principes y figurent déjà. Je suis tout à fait d’accord avec M. Sitzenstuhl : laissons un peu de liberté aux gens. C’est déjà très bien géré localement.
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 47 Contre 42
(L’amendement no 679 est adopté.) (Applaudissements
sur
quelques
bancs
des
groupes
EPR
et
LFI-NFP.)