Amendement n° AS496
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs, afin de favoriser leur maintien à domicile dans les meilleures conditions ».
Ce que ça change · analyse IA
Affirmer la priorité au maintien à domicile des patients en soins palliatifs et renforcer les moyens des professionnels de santé libéraux pour l'assurer.
Intention : Réorienter la politique de soins palliatifs en faveur des professionnels de santé libéraux et du maintien à domicile, tout en obligeant l'État à leur en donner les moyens financiers et organisationnels.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi une priorité au maintien à domicile pour les soins palliatifs, condition d'une prise en charge réelle par les professionnels libéraux. Le rejet par la commission suggère une divergence sur le positionnement du maintien à domicile : non pas comme une simple préférence à respecter, mais comme une orientation systématique que la loi devrait promouvoir activement. L'enjeu révélé par le débat concerne le rôle de l'État : infléchir la politique de soins palliatifs vers l'ambulatoire et les libéraux, versus maintenir une approche plus équilibrée entre les structures. Le rejet indique que le texte d'origine n'a pas inscrit cette priorité explicite.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité.
Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS496 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Les soins palliatifs reposent sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes ou des infirmiers à domicile. Ceux‑ci sont trop faiblement rémunérés et leur travail pâtit d’un manque de soutien et de coordination avec les hôpitaux. La plupart des patients préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, mais cela n’est possible que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires à une bonne prise en charge à domicile.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.