Amendement n° AS117
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« continue »,
insérer les mots :
« ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux soins palliatifs bien avant la fin de vie, dès l'apparition des besoins, pour améliorer la qualité de vie et prévenir les ruptures de parcours.
Intention : Repousser la limite d'intervention des soins palliatifs en amont de la fin de vie, pour que la loi reconnaisse une approche holistique du soin et fasse de la prévention des ruptures de parcours un objectif dès la détection de besoins palliatifs.
L'amendement cherche à infléchir la conception des soins palliatifs en les détachant de l'association prédominante avec les derniers jours de la vie. Il propose une intervention précoce dès l'émergence des besoins palliatifs, quelle qu'en soit l'étape de la maladie, pour améliorer la qualité de vie globale et réduire les détresses évitables. Son rejet révèle une résistance possible du gouvernement ou de la majorité à anticiper ou à élargir l'accès à ces soins au-delà du cadre classique du décours terminal, peut-être par crainte d'une augmentation des coûts ou d'une confusion des responsabilités entre soins curatifs et palliatifs.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie.
Cet amendement vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).