Amendement n° AS542
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« des personnes, notamment ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la définition de l'accompagnement en fin de vie en énumérant ses composantes (aide sociale, soutien humain, relationnel, spirituel) distinctes des soins médicaux et palliatifs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS104 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement propose de clarifier la définition de l’accompagnement en récapitulant ses missions principales. Sans cela, on peut lui donner plusieurs sens.
Mme la rapporteure. Vous proposez de reconnaître l’accompagnement en fin de vie comme un soutien global, distinct des soins médicaux, incluant l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. Comme je l’ai dit précédemment, l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins médicaux ni les soins palliatifs ; c’est l’objet de la reformulation que nous avons votée ensemble.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera contre l’amendement. Les soins d’accompagnement visent à combler trois vides. Le premier est un vide dans la pratique, car les soins d’accompagnement ne sont ni palliatifs ni curatifs ; ils visent à assurer le confort de l’individu, et vont de la socio-esthétique à la diététique. Le deuxième est un vide spatial, puisque les soins d’accompagnement n’ont lieu ni à l’hôpital, ni dans l’espace privé, mais dans un espace d’accueil qui est aussi un lieu de vie. Le troisième est un vide affectif. L’affect est aussi une modalité du soin : il y a quelque chose entre le moment familial et l’isolement en chambre, où l’on peut être entouré par celles et ceux qui tiennent à nous. C’est la raison pour laquelle nous préférons la rédaction actuelle.
M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle que nous avons supprimé l’expression « soins d’accompagnement » au profit de la notion plus large d’accompagnement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour nous, les soins d’accompagnement existent, et l’accompagnement est plus global, car il inclut une partie qui ne relève pas du soin.
La commission rejette l’amendement.