Amendement n° AS84
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
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Interdire l'aide à mourir dans les maisons d'accompagnement, en dépit de leur statut de lieux de soins.
Intention : Créer une barrière formelle entre les lieux de « bien-être » et d'« accompagnement » d'une part, et les lieux où la fin de vie active peut être mise en œuvre de l'autre, en réaction aux concessions du gouvernement sur le terrain.
L'amendement vise à modifier l'article 10 pour exclure explicitement les maisons d'accompagnement du champ d'application de l'aide à mourir. L'auteure appuie sa proposition sur une contradiction relevée lors des débats en commission spéciale : Catherine Vautrin avait concédé que ces structures étaient « des lieux de soins et de bien-être » où il ne saurait être question d'administrer une substance létale, or le texte en débat n'opérait pas cette exclusion. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir une latitude d'application de l'aide à mourir dans ces structures malgré cette tension reconnue, plutôt que de créer une catégorie d'établissements où elle serait formellement interdite.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).