Amendement n° 492
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux.
« Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins bénévoles aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5-1.
« Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.
« La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
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Permettre à la famille de contester judiciairement une décision médicale refusant de suivre les directives anticipées du patient.
Intention : Renforcer le caractère contraignant des directives anticipées en donnant aux proches un moyen concret de s'opposer à un médecin qui les refuse, plutôt que de les laisser dépourvus de recours effectif face à une décision collégiale.
L'amendement vise à créer un droit de recours spécifique pour la personne de confiance, la famille ou les proches lorsqu'un médecin, après délibération collégiale, refuse de se conformer aux directives anticipées d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté. Actuellement, le code de la santé publique impose que les directives anticipées s'imposent au médecin, mais dans la pratique hospitalière, certains médecins les écartent en invoquant une non-conformité à la situation médicale. L'amendement proposait de combler ce vide en offrant aux représentants un moyen de contester cette décision. La commission rejette l'amendement en arguant que : (1) les proches disposent déjà de recours via le contentieux général, comme l'illustre l'affaire Lambert ; (2) l'article 16 du texte crée une procédure de médiation préalable qui constitue un dispositif nouveau suffisant. Le rejet révèle une tension entre deux visions : celle de l'auteur (créer un recours ciblé et efficace contre l'«obstination déraisonnable inversée») et celle de la commission (conserver une flexibilité médicale, encadrée par la médiation, plutôt que d'institutionnaliser un bras de fer médico-judiciaire).
Exposé sommaire
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». La loi Claeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour un patient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à travers des directives anticipées, lesquelles « s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement » (article L. 1111-11 du code de la santé publique).
Cependant, il arrive parfois qu’un médecin, après une délibération collégiale, décide de poursuivre les traitements malgré les directives anticipées contraires et l’opposition de la personne de confiance, de la famille ou des proches, invoquant leur non-conformité à la situation médicale du patient. Dans de telles circonstances, les représentants du patient, hors d’état d’exprimer sa volonté, sont dépourvus de moyens de recours.
Ainsi, le présent amendement vise à octroyer à la personne de confiance, à la famille ou aux proches la possibilité de contester une décision médicale refusant de se conformer aux directives anticipées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 492.
Il va dans le même sens que les amendements précédents. Nous rencontrons souvent cette situation dans les services hospitaliers. Quand la famille et les proches connaissent les directives anticipées, lorsqu’ils considèrent que la décision prise est contraire à celles-ci, ils peuvent entamer, en quelque sorte, une procédure d’appel auprès d’autres médecins. Il arrive souvent que des personnes disent que leurs parents, leur femme ou leur mari voulaient donner telle directive, même s’ils ne l’ont pas fait formellement, et il est bon qu’ils puissent engager une procédure d’appel après la décision collégiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le terrible exemple de l’affaire Lambert, qui a été traité par les tribunaux administratifs, puis par le Conseil d’État en 2014, montre que les proches ne sont pas dépourvus de recours en matière de refus de l’obstination déraisonnable. Ils peuvent le faire, et ils le pourront encore avec la proposition de loi que nous défendons, dans le cadre du contentieux général.D’autre part, l’article 16 crée précisément un droit nouveau à engager une procédure de médiation préalable au contentieux.L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 492,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)