Amendement n° 38
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces établissements sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et un lieu d’information sur leurs droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les maisons de soins palliatifs sont aussi un lieu de répit temporaire pour les aidants et d'information sur leurs droits.
Intention : Élargir la reconnaissance institutionnelle du rôle de soutien aux aidants en le plaçant au cœur de la définition des maisons de soins palliatifs, afin que ces structures soient obligées de développer des services de répit et d'information.
L'amendement vise à enrichir la définition des maisons de soins palliatifs en soulignant explicitement leur rôle de soutien aux aidants : offrir du répit temporaire et informer sur leurs droits. Le débat révèle une tension majeure : les socialistes veulent reconnaître la dimension d'aide aux aidants comme élément constitutif de ces structures, tandis que la commission et le gouvernement redoutent que cette précision ne restreigne la mission première de ces maisons—l'accompagnement des patients en fin de vie. Le rejet exprime une crainte que valoriser la fonction de répit ne détourne ces structures de leur vocation centrale : soigner et accompagner les mourants, non servir principalement les aidants.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 38.
Cet amendement est porté par mon excellente collègue Fanny Dombre Coste. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidantes et les aidants ainsi qu’un lieu d’information sur leurs droits. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’article 12 du sujet des aidants avec un amendement d’appel de ma collègue Céline Thiébault-Martinez.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les maisons d’accompagnement soient un lieu de répit seulement temporaire et un lieu d’information sur les droits des aidants. Cet amendement introduit une définition qui, au mieux, est satisfaite, puisque les proches sont déjà mentionnés, et qui, au pire, restreint la finalité des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, ces structures ont d’abord vocation à accueillir les personnes en situation palliative, et leur mission principale reste l’accompagnement global des patients en fin de vie. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 40
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)