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Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Adopté Mme Florence Lassarade Article 20 bis A Déposé le 21/01/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

notamment

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La charte mentionnée au deuxième alinéa décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. »

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Supprime le caractère facultatif de certains critères et encadre strictement la charte des accompagnants bénévoles.

Intention : Verrouiller le cadre d'action des accompagnants bénévoles en transformant des options en obligations précises pour limiter l'improvisation des acteurs de terrain.

Sous couvert d'un amendement 'rédactionnel', cet amendement modifie la structure de l'obligation. En supprimant le mot 'notamment', il transforme une liste indicative en une liste limitative, réduisant ainsi la marge de manœuvre de l'administration. L'ajout d'un alinéa vient préciser le contenu obligatoire de la charte des bénévoles. Le débat, très bref, montre un consensus rapide entre la commission et le gouvernement, masquant le passage d'une logique de souplesse à une logique de conformité stricte.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 65/100