Amendement n° 10 rect. Sénat

L’amendement n° 88 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.

II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle-ci.

L’article 8 quater, qui a été supprimé en commission, me paraissait pourtant essentiel.

Il portait sur la formation pratique des étudiants en médecine aux soins palliatifs, en prévoyant une intégration plus structurée de ces enseignements lors des stages en unité de soins palliatifs (USP) et au sein des équipes mobiles. En effet, c’est sur le terrain que se construisent les compétences et la culture palliative.

Alors que les besoins en soins palliatifs augmentent et que les tensions sur les effectifs demeurent fortes, il est indispensable de mieux former les futurs médecins à ces prises en charge complexes, humaines et pluridisciplinaires. Supprimer l’article 8 quater, ce serait prendre le risque de laisser la formation aux soins palliatifs à la marge des parcours universitaires.

La réintroduction d’une mention explicite des stages en soins palliatifs est donc nécessaire. Elle permettrait non seulement de renforcer la qualité de la formation, mais aussi d’améliorer l’attractivité de la filière auprès des étudiants, aujourd’hui encore trop peu exposés à cette discipline.

Former, c’est anticiper. En matière de soins palliatifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cet investissement humain et médical essentiel.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 8 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 88.

J’irai dans le même sens que ma collègue.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 8 quater, en estimant qu’il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Cet article répond pourtant à une préoccupation exprimée par l’inspection générale des affaires sociales, qui préconisait dans son rapport du mois d’avril 2018 le développement des soins palliatifs par une formation à la culture palliative en unité de soins palliatifs et en équipe mobile de soins palliatifs.

Nous proposons donc, en complément du module spécifique prévu dans les maquettes universitaires par la stratégie décennale, d’inclure un module spécifique permettant d’expérimenter une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, dans des unités de soins palliatifs et dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission, qui a supprimé cet article, ne peut donc qu’être défavorable à son rétablissement.

Je pense qu’il y a une incompréhension sur le contenu de l’expérimentation.

Première hypothèse, il s’agit d’intégrer une formation théorique obligatoire en soins palliatifs lors des stages pratiques dans les USP. Dans ce cas, les maquettes de formation des deuxièmes et troisièmes cycles semblent déjà répondre à une telle attente.

Les facultés de médecine organisent déjà des stages en unité de soins palliatifs, qu’ils étalent durant les deux premiers cycles pour faciliter leur réalisation. La maison Jeanne-Garnier, que nous avons déjà évoquée, accueille en stage des internes, des externes, mais également des professionnels en activité dans le cadre de stages au cours d’un diplôme universitaire. Ces stages intègrent toujours une dimension théorique et pratique.

Deuxième hypothèse, il s’agit d’intégrer une obligation de stage pratique et de formation théorique en unité de soins palliatifs. Dans ce cas, nous nous heurtons à des difficultés opérationnelles importantes.

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Fédération hospitalière de France (FHF) ont émis des réserves quant à la faisabilité d’une telle mesure, que celle-ci s’applique au seul médecin ou à l’ensemble des professionnels de santé. La principale limite opérationnelle réside dans la capacité à dégager des places de stage dans des maquettes de formation déjà très chargées, ainsi que dans la disponibilité des équipes pour encadrer les étudiants.

Par ailleurs, est-il vraiment opportun de rendre obligatoire un stage en unité de soins palliatifs pour tous les étudiants en médecine, et cela, indépendamment de la spécialisation ?

Pour les étudiants en médecine, la motivation individuelle doit rester essentielle. Comme l’écrivait Saint-Exupéry, « le coup de pioche du bagnard […], n’est point le même que le coup de pioche du prospecteur ».

Dans tous les cas, la question de la cohérence entre l’enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l’organisation des enseignements effectués par chaque université, et non du législateur.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien le sens de ces deux amendements identiques. En effet, comme cela a été rappelé, la formation théorique des étudiants sur les soins palliatifs est prévue jusqu’à la sixième année, et les internes peuvent effectuer des stages en USP ou dans des équipes mobiles de soins palliatifs.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi mon avis serait défavorable.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je suis un peu perdue face à toutes ces contradictions : soit il y a suffisamment de professionnels formés, parce que les filières existent et que les étudiants y vont, soit il y a un manque de professionnels pour ouvrir des USP.

Je sais que c’est difficile, mais, à un moment donné, il faut reconnaître qu’il y a une insuffisance de formation, faute de quoi nous ne pourrons pas avancer. Quand nous voulons créer des formations, on nous répond qu’elles existent déjà. Et quand nous faisons observer que les médecins ne font pas assez de stages dans cette filière, on nous répond qu’il ne faudrait pas modifier le cursus…

Nous sommes en train d’échanger sur les formations en médecine, mais personne n’est dupe sur qui décide en la matière. Nous en payons déjà lourdement le prix !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. En matière de soins palliatifs, nous manquons de formateurs et de professeurs pour enseigner aux étudiants, mais certainement pas de mécanismes ou de normes…

Il existe déjà des stages. Nous avons maintenant besoin de plus d’encadrants. C’est ce à quoi nous travaillons.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Ce sont surtout les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les infirmières qui dispensent au quotidien les soins palliatifs à domicile chez les personnes dépendantes. Dans le cas de certaines maladies – je pense notamment à des pathologies incurables –, le traitement doit être adapté, pour essayer de faire en sorte que les douleurs cessent.

Il est important que, lors de stages, les étudiants puissent se rendre à domicile pour voir le travail effectué en matière de soins palliatifs. Certes, en théorie, c’est le rôle des formateurs à l’université. Mais, comme le souligne Mme Bourcier, il est nécessaire d’être au plus près du terrain.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Ce qu’il ne faut pas faire, c’est invisibiliser les soins palliatifs.

Des stages réguliers peuvent donner envie. Mais, disons-le, pour un étudiant, les soins palliatifs, ce n’est pas très amusant ! Pour autant, les soins palliatifs, c’est aussi la vie. C’est important que les étudiants les découvrent, et pas en théorie sur les bancs de l’université, mais sur le terrain, par exemple lors de stages.

Selon les membres de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, que j’ai auditionnés juste avant l’ouverture de nos débats la semaine dernière, le problème est que la formation n’est pas au point : il n’y aurait pas, m’ont-ils dit, tant de douleurs réfractaires que cela s’il y avait un suivi correct.

Quels menteurs !

Je vous répète simplement ce que j’ai entendu, ma chère collègue. Je ne me permettrai pas de juger s’il s’agit, ou non, de mensonges.

J’ai aussi entendu que s’il y avait autant de souffrances, de douleurs, c’est parce qu’il n’y avait pas suffisamment de formations.

Donnons donc envie aux étudiants en santé de s’intéresser aux soins palliatifs, au plus près des patients. Libre à eux de choisir ensuite une spécialité ou une autre. Mais tout médecin généraliste, spécialiste ou autre professionnel de santé est confronté à un moment ou un autre aux soins palliatifs : c’est la vie, la mort, la souffrance… Je pense que cela a vraiment du sens de faire des stages en la matière.

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Moi aussi, je pense que cela a du sens.

La réinsertion d’une mention spécifique concernant les stages en soins palliatifs semble utile pour faciliter l’attractivité de la filière auprès des étudiants. S’il est peut-être impossible d’accueillir tous les étudiants, il faudrait au moins que cela leur soit proposé. Ce que l’on apprend sur les bancs de la faculté et ce que l’on apprend en faisant un stage, ce n’est pas la même chose.

Je maintiens donc évidemment mon amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Chers collègues, les stages sont déjà possibles.

Ils ne sont pas proposés !

rapporteure. Si ! Ils le sont.

Mais ils ne sont pas attractifs !

rapporteure. Simplement, ils ne sont pas obligatoires, et on ne peut pas les rendre obligatoires.