Amendement n° 806
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les soins palliatifs dans les Ehpad via des conventions avec des équipes mobiles, malgré l'absence de mention des CPOM pour le suivi financier.
Intention : Garantir l'accès aux soins palliatifs en Ehpad en transformant ces établissements de vie en lieux de fin de vie dignes, tout en évitant de figer des mécanismes de financement trop rigides (CPOM) dans le texte de loi.
L'amendement vise à institutionnaliser la présence de soins palliatifs en Ehpad en imposant des conventions avec des équipes mobiles spécialisées. Le débat révèle une tension majeure sur la traçabilité financière : alors que l'amendement renforce l'obligation de moyens humains et organisationnels, il supprime la référence aux CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens), ce qui, selon l'opposition, affaiblit la capacité de contrôle du Parlement sur l'allocation réelle et individualisée des crédits dédiés à cette mission.
Exposé sommaire
Sous-amendement de la co-rapporteure.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement no 806 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : s’ils sont des lieux de vie, les Ehpad sont aussi des lieux de fin de vie, puisqu’un quart de leurs résidents décèdent chaque année, soit 150 000 personnes. Le déploiement des soins palliatifs en leur sein, notamment par la montée en puissance des conventions qu’ils doivent conclure avec des équipes mobiles spécialisées, représente donc un enjeu crucial.Il importe qu’un texte sur les soins palliatifs s’empare du sujet, ce que les propositions en discussion commune permettent. Cela fait écho au débat que nous avons eu sur l’article 10. Il faut que la culture palliative, aide à mourir incluse, atteigne les Ehpad. En effet, un quart de leurs résidents qui décèdent rendent leur dernier souffle au cours d’une hospitalisation, souvent délétère, qui aurait pu être évitée par le déploiement d’une telle culture dans ces établissements. Nous sommes là au cœur de ce que nous devons faire pour le développement des soins palliatifs comme accompagnement digne de la fin de vie, alors qu’actuellement les Ehpad ne sont pas toujours à la hauteur, dans ces moments-là, ni pour les résidents, ni pour les familles, ni pour les personnels.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement no 806, de la référence au CPOM me pose problème. Par cohérence avec le précédent article tel que nous l’avons adopté, je pense qu’il faut rejeter le sous-amendement.Par ailleurs, il y a une interrogation sur les modalités d’application de l’article 11. Mme la ministre Vautrin n’est plus là mais ses conseillers pourront lui rapporter ce que je vais dire. L’annexe du PLFSS première version, sous Michel Barnier, faisait état d’intentions sur les soins palliatifs qui ont disparu dans la version finale de la LFSS adoptée sous François Bayrou. Il faut qu’on puisse vérifier les montants engagés et, le cas échéant, leur déclinaison. Or certains sous-objectifs de l’Ondam concernent les soins palliatifs, sans que nous ayons les détails. Il faudra croiser ces éléments avec les CPOM, dans une sorte de nécessaire service après-vente de la loi. Le plus important pour nous est de nous assurer que tout ce que l’on souhaite créer en matière de soins palliatifs sera enfin réalisé. Or nous voyons bien que des écueils demeurent et nous attendons des précisions du gouvernement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés.Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre. Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. Il faut la créer. Comment voulez-vous que ces métiers soient attractifs sans reconnaissance universitaire ? Il existe des diplômes mais ils ne permettent pas de devenir chef de service. La Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a demandé que cela change. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur ce point.De plus, comme travailler en soins palliatifs est plus un poste de milieu que de début de carrière, il faut inventer des passerelles. Ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo l’a très bien dit il y a quelques jours, sans formation, rien ne se fera, quels que soient les moyens mis sur la table. L’existence de filières est la condition préalable à la généralisation des soins palliatifs sur tout le territoire. Il s’agit d’une exigence que nous devons exprimer collectivement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.
Mais comment seront-ils répartis ?
Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
(Le sous-amendement no 806 est adopté.)