Amendement n° 53 rect. Sénat

L’amendement n° 87 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.

L’amendement n° 98 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Chasseing, Mme Devésa, MM. Dhersin, Hingray, Lemoyne et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.

L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné et Mme P. Martin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quatrième à douzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

194

192

188

194

150

210

200

244

222

Cet amendement vise à doubler les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 87.

Les inégalités de déploiement des soins palliatifs, comme la croissance des besoins, sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la Nation et de la République. Cet amendement vise donc à doubler les fonds dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.

Selon la Cour des comptes, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit de 6,25 % par an. Le plan décennal prévoit une augmentation de 66 %, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le Gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à maintenir un budget constant sur dix ans. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)

Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits, pour au minimum les doubler, afin de combler le retard actuel. Je le rappelle, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Et il faut mieux tenir compte des nouveaux besoins liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée. Chaque année, nous insistons sur ces éléments, qui posent forcément question.

Enfin, cet amendement vise à tenir compte des reliquats de 2024 et 2025, initialement prévus par la loi, qui n’auront pas été utilisés.

Les rapporteurs peuvent critiquer l’absence de valeur normative de l’article 7, mais les montants fixés dans la stratégie décennale serviront de référence pour la loi de finances et pour la loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces amendements visent à doubler les crédits qui sont dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale et retracés dans un tableau à l’article 7.

Nous partageons la nécessité d’accorder les financements nécessaires au développement de l’offre d’accompagnement et des soins palliatifs. Toutefois, il apparaît évident que doubler de cette façon les crédits prévus par la stratégie décennale, sans y associer des objectifs précis et dans un contexte budgétaire très contraint, est peu réaliste.

Malheureusement, quelle que soit l’ambition qui nous anime pour assurer l’accès de tous aux soins palliatifs, les chiffres inscrits dans le tableau de l’article 7 n’ont aucune valeur contraignante.

En commission, nous avons été interrogés sur la raison de la recevabilité de ces amendements. Nous pouvons doubler ces crédits si nous le souhaitons, car, comme le disait déjà Philippe Marini, ancien rapporteur de la commission des finances, « les “vœux pieux” ne coûtent rien et, dès lors, ne peuvent être financièrement irrecevables ! Quant aux illusions que peuvent créer de telles pratiques, elles s’apparentent à celles qu’engendrent dans notre pays tant de promesses politiciennes et insolvables… »

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. D’une part, je le répète, la stratégie décennale prévoit une augmentation de crédits de 66 %, ce qui est tout de même assez significatif.

D’autre part, la question n’est pas seulement financière : nous avons aussi besoin de former plus de médecins, d’où l’échelonnement sur dix ans.

L’effort est là, et c’est normal. Il est progressif, dans la mesure où le nombre des médecins formés et des équipes augmentera année après année.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Avis après avis, nous avons tout de même le sentiment de rester spectateurs… On nous dit qu’un droit n’est pas utile parce qu’il n’est pas effectif. On nous dit qu’une loi de programmation n’est pas nécessaire, même si la loi de programmation militaire donne des perspectives, au motif que, en matière de santé, les décisions sont prises dans le cadre du PLFSS.

Quand nous proposons des amendements visant à renforcer l’information, on nous répond qu’ils sont déjà satisfaits et qu’il ne faudrait tout de même pas aller trop loin.

Voilà que plusieurs de nos collègues proposent un doublement des crédits. Il s’agit d’ailleurs d’un excellent amendement – heureusement qu’ils l’ont déposé ! Certes, 100 millions d’euros sont prévus, Mme la ministre nous l’a répété. Nous en reparlerons à l’occasion du PLFSS et, de toute façon, nous proposerons tous des amendements visant à augmenter les crédits.

Un mur se dresse devant nous : nous devons simultanément rattraper notre retard et faire face à de nouvelles demandes, puisque le nombre de personnes susceptibles de recourir aux soins palliatifs augmentera de près de 20 %.

Prenons donc une décision ! Au bout du compte, madame la rapporteure, je me demande ce que nous aurons décidé. Nous nous apprêtons à voter un texte qui restera un vœu pieux. En effet, il n’y a là rien de nouveau sous le soleil !

Dans une démarche transpartisane, plusieurs de nos collègues proposent d’aboutir à un texte permettant d’affirmer qu’un grand pas a été fait au Sénat, au moins en ce qui concerne les moyens financiers. Je rejoins sur ce point Mme la ministre : comme l’a rappelé à l’Assemblée nationale mon collègue auvergnat et communiste Yannick Monnet, ce n’est pas qu’une question de finances ; c’est aussi une question de moyens humains.

En l’occurrence, nous traitons ici des besoins financiers. Faisons au moins un pas dans cette direction ce soir. Avançons sur le financement des soins palliatifs !

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Nous en sommes arrivés, me semble-t-il, à la question cruciale : avons-nous oui ou non pour ce texte une réelle ambition ?

J’entends parfaitement l’avis de la commission : les chiffres inscrits dans le tableau de l’article 7 sont incitatifs et n’ont pas de valeur contraignante. Dans le cas contraire, les amendements seraient d’ailleurs jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, et ce serait tout à fait normal.

Pour autant, à quel moment faisons-nous preuve d’ambition dans ce texte ? Je rappelle que la question du droit à mourir nous reviendra avec la navette parlementaire. Si nous n’affichons pas l’ambition nécessaire, nous resterons sur notre faim.

Nous proposerons en effet dans le cadre du PLFSS des amendements visant à augmenter les crédits pour les soins palliatifs. Madame la ministre, vous mettez en avant les 100 millions d’euros que vous y avez consacrés, mais ces derniers visent davantage à rattraper notre retard qu’à afficher une ambition.

Or, en matière de soins palliatifs, nous avons besoin d’une vision. C’est pourquoi j’ai cosigné ces amendements. Certes leur portée sera limitée, mais je rejoins Marion Canalès : en tant que parlementaires, nous ne pouvons considérer que, quoi que nous fassions, cela n’aura qu’une faible portée.

Notre préoccupation est partagée sur toutes les travées. Soyons soudés et affichons notre ambition ; à défaut, nos travaux resteront lettre morte – nous avons tous en tête l’exemple de la loi Claeys-Leonetti.

Vous avez raison !

Si nous ne nous donnons pas les moyens de nos ambitions, que faisons-nous ici aujourd’hui ?

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Madame la ministre, un financement a beau être significatif, s’il n’est pas à la hauteur des besoins, il sera de toute façon insuffisant.

Cela a été dit et répété, le financement des soins palliatifs est insuffisant. Il faut une volonté ou une ambition, pour reprendre les différents termes qui ont été utilisés.

Il semblerait que l’on établisse d’abord le budget et que l’on voie ensuite ce que l’on peut faire avec… Évidemment, ce n’est pas ainsi que cela devrait fonctionner. Le budget reflète un certain nombre d’orientations et de volontés.

Manifestement, aucun travail de priorisation n’a été réalisé pour cette année, ni pour l’année prochaine, concernant le développement des soins palliatifs. L’année prochaine, nous serons de nouveau amenés à formuler le même constat : comme la population vieillit, le nombre des patients atteints de longues maladies augmente, ce qui implique des besoins de plus en plus importants, alors que les moyens nécessaires ne sont toujours pas à la hauteur.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Lors du débat de la semaine dernière sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, nous avons tous regretté de ne pas avoir commencé par examiner la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cela nous aurait permis de cheminer plus lentement et d’étayer notre raisonnement.

Par ailleurs, je rappelle que cette semaine est réservée par priorité au Gouvernement. Or ce dernier n’est pas capable de nous présenter autre chose qu’une proposition de loi, qui, par définition, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ! Cela nous déçoit beaucoup quant à la véritable ambition du Gouvernement sur ce sujet crucial.

Je voterai ces amendements identiques, car ne pas le faire me conduirait à me questionner sur notre rôle. Bien que, d’une certaine manière, on nous coupe les jambes, nous devons être présents pour faire avancer les choses. Voilà, madame la ministre, ce que je voulais vous dire.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je suis fortement ennuyé.

Madame la ministre, comme vous pouvez le constater, sur toutes les travées, nous nous inquiétons des moyens financiers accordés aux soins palliatifs. Alors que le Gouvernement annonçait une grande réforme des soins palliatifs, les crédits qui ont été prévus dans le PLFSS suscitent de vives inquiétudes.

Par ailleurs, nous commençons à avoir l’habitude de voter des lois de programmation et d’entendre des promesses de réformes, sans qu’elles se concrétisent au moment de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est le moins que l’on puisse dire !

président de la commission des affaires sociales. Ces deux facteurs cumulés expliquent nos inquiétudes. Alors que nous tenons sans cesse le même discours – il faut répondre aux besoins et rattraper le retard sur l’offre de soins palliatifs –, celui-ci n’a pas de traduction sur le plan budgétaire.

Cela dit, mes chers collègues, cessons de susciter de faux espoirs. Si ces amendements identiques n’ont pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est parce que leur objet n’est pas véritablement engageant : ce ne sont que des mots ! Il serait faux de dire que nous doublerions les crédits en adoptant ces amendements. Ce ne serait pas la réalité.

Ayons l’honnêteté de le reconnaître, l’objet de ces amendements est d’envoyer un message au Gouvernement : premièrement, de manière générale, nous ne sommes clairement pas satisfaits des crédits qui ont été alloués dans le PLFSS, car ils sont insuffisants à la fois pour rattraper les besoins et pour répondre à l’ambition affichée ; deuxièmement, nous regrettons que ce texte prenne la forme d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’étude d’impact et entraîne un manque en termes de crédits alloués.

Toutefois, en tant que parlementaires, nous devons conduire nos travaux de façon responsable. Il me semble inopportun de voter des amendements qui ont pour seul objet d’adresser un message – nous avons l’intention de doubler les crédits –, sans que cela se traduise dans la réalité.

Aussi, je ne voterai pas ces amendements identiques, non pas parce que je ne suis pas d’accord avec les arguments de leurs auteurs, mais parce que je sais pertinemment que cela n’aurait aucun effet, si ce n’est celui de laisser entendre que des moyens financiers supplémentaires vont être attribués, alors que tel ne sera pas le cas.

En revanche, je donne rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS à tous les parlementaires qui se sont exprimés. (Mme Silvana Silvani manifeste son ironie.) Car c’est là que tout se joue. Or je ne suis pas certain que beaucoup d’interventions appelant à aller plus loin sur les soins palliatifs aient été prononcées lors de l’examen du PLFSS pour 2026…

Il faut aller plus loin. Le Gouvernement nous a donné une première indication en ce sens. Toutefois, nous sommes inquiets, madame la ministre, car de nombreuses promesses n’ont pas été tenues. (Mme Anne-Sophie Romagny et Mme Nadia Sollogoub approuvent.) Voilà le message que je voulais faire passer.

Je ne voterai pas ces amendements, mais j’entends parfaitement le message qui est adressé depuis toutes les travées de cette assemblée.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne tire pas du tout les mêmes conclusions de cette ambiguïté : nous ne ferons pas mieux lors du PLFSS, puisque nous serons restreints par l’article 40 de la Constitution ! Nous sommes relativement impuissants. Mes chers collègues, je vous propose donc d’abroger l’article 40, pour remédier à cette impuissance. (Exclamations amusées.)

Au bout du compte, le Parlement ne décide de rien. Comme je le disais précédemment, le Gouvernement fait seul la loi, et nous ne servons donc à rien. Aussi, mes chers collègues, j’espère vous trouver à mes côtés si une proposition de loi constitutionnelle était déposée pour abroger l’article 40.

Toutefois, tant que cette disposition est en vigueur, notre rôle de parlementaire est de faire valoir notre ambition et de proposer un cap et une trajectoire. Ce ne sont pas de simples paroles, monsieur le président de la commission. C’est simplement une manière de nous adapter au principe de réalité ! Au reste, je note que vous intervenez au moment où ces amendements allaient peut-être être adoptés…

En adoptant ces amendements, le Parlement enverrait un signe très fort – le seul qu’il puisse émettre – au Gouvernement : la programmation est insuffisante et il convient d’accélérer. Que le Gouvernement fasse ou non preuve de sagesse et suive notre avis, nous aurons quoi qu’il en soit joué notre rôle.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le président de la commission, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées quant aux financements devant être attribués dans dix, quinze ou vingt ans.

Toutefois, je constate que, depuis que le Gouvernement a adopté la stratégie décennale des soins d’accompagnement il y a deux ans – je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je n’étais pas encore en fonctions alors –, il n’y a pas eu, contrairement à ce que j’ai pu entendre, de reliquats : en 2024, alors qu’il était prévu, avant le lancement de la stratégie décennale, de consacrer 90 millions d’euros aux soins palliatifs, 217 millions d’euros ont été dépensés ; en 2025, au lieu des 100 millions d’euros prévus, 125 millions d’euros ont été dépensés. Le Gouvernement a donc dépensé plus que ce qui avait été décidé en LFSS.

Par ailleurs, je le répète également, un comité de suivi veille à ce que les engagements forts qui ont été pris dans le cadre de cette stratégie décennale soient respectés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère vous avoir rassurés.