Amendement n° 147
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport opère une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits dédiés aux soins palliatifs, afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux soins palliatifs.
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Impose la publication d'indicateurs de couverture des soins palliatifs par département pour pallier les inégalités territoriales.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et la transparence sur l'équité territoriale de l'accès aux soins palliatifs en imposant un suivi localisé.
L'amendement visait à transformer une stratégie politique (la stratégie décennale) en un outil de pilotage opérationnel et territorial. En demandant une granularité départementale, l'auteur cherchait à rendre l'État comptable des disparités d'accès aux soins. Le rejet par la commission et le gouvernement, sous prétexte de ne pas alourdir le texte, révèle une volonté de maintenir une gestion centralisée ou globale de l'offre de soins, évitant ainsi une mise en lumière systématique et locale des zones de désertification médicale en soins palliatifs.
Exposé sommaire
Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs.
Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Le constat est différent pour les soins palliatifs à domicile et en EHPAD. »
Il paraît primordial que le Gouvernement publie des indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147.
Il s’agit d’une demande de rapport contenant des indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. La stratégie décennale n’a de sens que si l’on est en mesure d’en assurer le suivi, y compris sur le plan opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’objectif de transparence quant à la couverture de l’offre de soins palliatifs est légitime, mais l’atteindre par le moyen d’un rapport annuel départementalisé ne peut conduire qu’à alourdir le texte, alors que la publication d’un autre rapport est déjà prévue.
(L’amendement no 147, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)