Amendement n° 33
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et incurable ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Restreindre le plan personnalisé d'accompagnement aux seules affections graves et incurables, contre une ouverture à tous les patients pour une prise en charge précoce.
Intention : Restreindre l'accès au plan personnalisé d'accompagnement aux seuls patients en fin de vie, contre la volonté législative d'offrir un accompagnement précoce à l'ensemble des patients, y compris ceux atteints de maladies graves curables ou de maladies chroniques.
L'amendement propose de limiter le dispositif nouveau du plan personnalisé d'accompagnement aux patients atteints d'une affection grave et incurable, en le présentant comme une « précision ». En réalité, il s'agit d'une restriction du champ d'application du texte initial, qui proposait une offre d'accompagnement plus large. Le rejet révèle un désaccord fondamental sur la philosophie de la loi : la commission et le gouvernement défendent une « prise en charge précoce » et refusent de restreindre l'accès à l'accompagnement aux seuls patients en fin de vie, au motif qu'il n'y a aucune obligation d'élaborer le plan et que bénéficier d'une meilleure prise en charge ne peut qu'améliorer la situation. Justine Gruet nuance en soulevant des enjeux de clarté et de distinction entre les outils existants (directives anticipées, personne de confiance) et ce plan nouveau, mais conclut que le plan pourrait justement être « adapté » aux affections graves — position qui ne suit pas exactement celle de Le Fur, ce qui montre l'ambiguïté du débat. Le rejet du texte signal que le législateur a choisi de maintenir une application plus large du plan, refusant de le réserver à la fin de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement sera proposée au patient à la suite de l’annonce d’une affection grave et incurable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement.Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous parlons de dispositions – notamment la désignation de la personne de confiance et l’élaboration de directives anticipées – qui existent depuis 2016. Or, au fil des réunions publiques auxquelles nous avons participé et des échanges que nous avons eus sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que ces dispositions légales en vigueur depuis bientôt dix ans étaient méconnues. Je crains qu’en multipliant les différents concepts employés, nous ne suscitions de la confusion.Sur le fond, l’idée d’un plan personnalisé d’accompagnement est très intéressante, mais nous devons être capables de communiquer. La détermination du moment opportun pour rédiger les directives anticipées constituait aussi un enjeu. On sait que deux modèles se font concurrence : il conviendrait de les élaborer soit quand on est en bonne santé, soit quand on entre dans une phase de maladie. En tant que législateur, notre rôle est aussi d’accompagner l’amélioration de la communication relative aux outils à disposition, justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés.Je comprends l’objectif de notre collègue Corentin Le Fur, qui souhaite restreindre le champ d’application de ce dispositif aux cas d’affections graves et incurables. Notre but doit être de permettre la réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie que l’on souhaite, même quand on est en bonne santé. Les différentes dispositions existantes correspondent à des temporalités différentes et j’ai peur qu’on n’emploie ce plan d’accompagnement à mauvais escient.La désignation de la personne de confiance et les directives anticipées doivent faire l’objet d’une discussion à tout moment de la vie – il est important que nous parvenions à démocratiser le recours à ces deux dispositions –, tandis que le recours au plan personnalisé d’accompagnement pourrait être une solution adaptée aux cas d’affections graves et incurables, comme le propose notre collègue.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)