Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Opérer un regroupement technique en consolidant les dispositions dispersées de l'article 18 bis dans l'article 18 pour clarifier et simplifier la structure du texte.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis en raison de l'intégration de ses dispositions à l'article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.