Amendement n° 34
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« publics de santé »
les mots :
« délivrant de l’accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :
« l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1 »
les mots :
« ces derniers est nommé ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de nommer un référent aux soins palliatifs à tous les établissements de santé et Ehpad, pas seulement aux hôpitaux publics, pour éviter les inégalités d'accès.
Intention : Garantir une égalité d'accès aux soins palliatifs en imposant à tous les établissements (publics, privés, Ehpad) la désignation d'un référent coordinateur, plutôt que de laisser cette responsabilité au seul secteur public.
L'amendement modifie le champ d'application d'une obligation initialement limitée aux hôpitaux publics en l'étendant à tous les établissements délivrant des soins palliatifs, notamment les structures privées et les Ehpad. Le sous-amendement de la rapporteure précise que cette responsabilité doit être confiée à un référent par établissement (non par service), jugé plus efficace. L'adoption révèle une volonté de généraliser la culture palliative et d'assurer une égalité de traitement sur tout le territoire, quel que soit le statut ou la nature de l'établissement, en reconnaissant que les Ehpad jouent un rôle majeur dans l'accompagnement de fin de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins.
En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet du sous-amendement no 799.
Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 799.
Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 799 est adopté.)
(L’amendement no 34, sous-amendé, est adopté.)