Amendement n° AS310
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un avis préalable de la HAS avant la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs — mais la stratégie existe déjà.
Intention : Accroître l'emprise de l'expertise technocratique (HAS) sur la définition des politiques publiques de santé, en particulier en soins palliatifs, sous le couvert d'une simple consultation.
L'amendement proposait de subordonner la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs à un avis préalable de la Haute Autorité de santé. Le débat révèle un malentendu sur le calendrier : la rapporteure souligne que cette stratégie est déjà publiée au moment du vote, rendant l'amendement inapplicable. Mais le désaccord porte sur le fond : faut-il que la HAS valide les choix politiques en matière de santé publique ? La rapporteure refuse que la HAS « définisse » les orientations politiques (elle rejette le verbe fort), tandis que M. Bazin défend un rôle accru de la HAS en matière de qualité et de certification. L'amendement échoue sur un argument procédural (« caduc »), mais révèle une tension : les GDR cherchent à renforcer le contrôle technique et d'expertise sur une décision politique majeure ; la majorité préfère garder la maîtrise politique de cette stratégie, tout en reconnaissant un rôle subsidiaire à la HAS.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS310 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement prévoit que la Haute Autorité de santé formule un avis sur la stratégie décennale des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal, rapporteure. La stratégie décennale est déjà publiée. Par ailleurs, la Haute Autorité de santé n’a pas pour rôle de définir les orientations politiques et les stratégies des politiques publiques.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous demandons simplement un avis !
M. Thibault Bazin (DR). La Haute Autorité de santé a son rôle à jouer pour que soient atteints les objectifs de cette proposition de loi. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, « Financer la qualité des soins dans les établissements de santé : un levier pour redonner du sens aux soignants », préconise de renforcer le rôle de cette autorité en matière d’indicateurs de qualité et de certification ainsi que de formation. Elle pourrait être impliquée dans la montée en quantité et en qualité des soins palliatifs, même si ce ne sera peut-être pas sous la forme demandée ici. En tout cas, ne l’excluons pas !
Mme la rapporteure. Certes, mais l’amendement prévoit que la stratégie décennale sera définie après avis de la Haute Autorité de santé. Or, cette stratégie est déjà publiée. L’amendement est donc caduc.
La commission rejette l’amendement.