Amendement n° 26 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un médecin spécialiste en soins palliatifs et d’accompagnement est intégré aux réunions de concertation pluridisciplinaire.

Les modalités de son intégration sont définies par décret.

La parole est à Mme Patricia Demas.

Lorsque la situation d’un patient atteint d’une maladie grave ou en phase avancée est évoquée en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), l’objectif est de définir la meilleure stratégie thérapeutique possible. Aujourd’hui, une dimension essentielle est trop souvent oubliée ou abordée trop tardivement : celle des soins palliatifs.

Pourquoi est-ce un problème, madame la ministre ? Parce que les soins palliatifs ne se résument pas à la fin de vie. Ils interviennent, on l’a dit, bien en amont pour anticiper la douleur, accompagner le patient et éviter des traitements inutiles ou disproportionnés. Dans la pratique, leur place dans les RCP reste pourtant aléatoire, voire inexistante, alors que ces réunions sont le lieu où se prennent les décisions clés.

Mon amendement vise donc à systématiser cette intégration. Concrètement, cela signifie que, dès qu’une pathologie ou un pronostic le justifie, les soins palliatifs devront être abordés en RCP, non pas pour remplacer les autres approches, mais pour les compléter, en garantissant que chaque décision soit prise avec une vision globale du parcours du patient.

C’est une question de bon sens : comment éviter l’acharnement thérapeutique si l’on n’en parle pas collectivement ? Comment assurer une transition fluide vers un accompagnement adapté si l’on n’anticipe pas ? Telles sont les questions qui pourraient se poser désormais plus fréquemment.

Les modalités de mise en œuvre de cette proposition seraient précisées par décret.

L’enjeu est clair : faire des soins palliatifs une partie intégrante de la réflexion médicale et non un sujet tabou ou secondaire. Ce serait une avancée pour les patients et les équipes soignantes, qui ont besoin de ces échanges pour offrir une approche globale, souvent négligée, et le meilleur accompagnement possible.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement. En effet, il s’agit non pas, vous l’avez compris, d’ajouter une contrainte, mais de renforcer la qualité et l’humanité de la prise en charge.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement est pertinent dans son intention de diffuser la culture palliative au sein du corps médical. Toutefois, son application risque de rigidifier excessivement l’organisation de ces réunions, qui ne nécessitent pas toutes de faire appel à une expertise palliative.

Par ailleurs, cette possibilité existe déjà. Preuve en est l’existence de réunions de concertation pluridisciplinaire palliatives, mises en place par exemple dans le Val-d’Oise par la coordination régionale des soins palliatifs d’Île-de-France, ou encore au Centre de coordination en cancérologie (3C) de Rennes.

Ma chère collègue, vous avez raison, les soins palliatifs ne doivent plus être considérés comme un échec dans la prise en charge d’une personne malade. Ils doivent faire partie intégrante du traitement du patient et être mis en œuvre de façon précoce. Ce texte et la stratégie nationale qui l’accompagne favoriseront la diffusion de cette approche palliative globale.

Dans ce cadre, néanmoins, votre amendement ne semble pas applicable ; il entraînerait une rigidité trop lourde, tout en participant, à mon sens, à une certaine infantilisation des médecins. Faisons-leur confiance pour déterminer eux-mêmes si la situation du patient nécessite une expertise palliative lors des réunions de concertation pluridisciplinaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement vise à préciser qu’il faut commencer très tôt la prise en charge palliative et non au dernier moment. Je souscris pleinement à cet objectif.

Toutefois, dans la pratique, il n’est pas possible d’assurer la présence d’un médecin spécialisé en soins palliatifs dans chaque RCP, car ils ne sont pas assez nombreux.

Le comité scientifique et de recherche qui a été mis en place permettra, à mon sens, de définir des modes d’organisation efficaces et d’améliorer la prise en charge, qui est trop souvent tardive.

L’avis du Gouvernement est défavorable.