Amendement n° AS83
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
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Renommer les maisons de soins palliatifs en maisons de soins palliatifs exclusifs pour interdire qu'elles deviennent des lieux d'euthanasie.
Intention : Empêcher que les maisons de soins palliatifs ne deviennent des lieux d'administration de l'euthanasie ou de l'aide à mourir.
L'amendement propose de modifier l'appellation des structures intermédiaires de soins palliatifs pour ajouter le qualificatif « exclusifs » ou similaire. L'intention affichée est de clarifier la mission, mais le débat révèle un enjeu substantiel : s'assurer que ces établissements ne deviendront jamais des lieux où l'euthanasie ou l'aide à mourir pourrait être administrée. Cet amendement cristallise une tension fondamentale du texte : la crainte que des structures créées pour les soins palliatifs ne servent ultérieurement à autre chose. Son rejet indique que le législateur a refusé d'inscrire dans la loi une barrière explicite contre l'euthanasie dans ces lieux, préférant laisser la porte ouverte ou maintenir une ambiguïté.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins .
En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).