Amendement n° AS554
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime les voies de recours (contentieux administratif) pour le droit aux soins palliatifs, en conservant le droit opposable confié aux ARS.
Intention : Maintenir le droit aux soins palliatifs sur le plan déclaratif tout en évidant son caractère opposable et justiciable, pour éviter un contentieux jugé inopportun auprès de patients mourants, quitte à affaiblir les garanties de déploiement effectif.
L'amendement opère une distinction cruciale entre deux visions du droit opposable aux soins palliatifs. Plutôt que de créer un droit avec voies de recours (permettant au patient ou à ses proches de saisir le juge administratif en cas de carence), il conserve l'énonciation du droit mais le confie à la seule responsabilité des agences régionales de santé (ARS) pour en garantir l'effectivité, sans mécanisme de recours individuel. La rapporteure justifie ce choix en arguant que prévoir des actions en justice pour des personnes en fin de vie serait « décalé avec la réalité » et « presque offensant », et que la stratégie décennale des soins palliatifs suffit à assurer le déploiement. Or le débat révèle une tension fondamentale : Philippe Vigier (Démocrates) s'inquiète que sans droit opposable véritable (avec recours), le retard constaté dans dix-neuf départements ne persiste, et que l'absence de date butoir facilite l'inaction de l'État. La rapporteure contre-argumente qu'un droit opposable avec recours serait « totalement inopérant » pour des patients gravement malades. L'adoption de cet amendement montre que la commission privilégie la confiance envers l'administration (ARS) plutôt que d'ouvrir des recours judiciaires, ce qui affaiblit en pratique la judiciarité du droit aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS622 de Mme Annie Vidal et AS466 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (discussion commune)
Mme la rapporteure. Cet amendement, que j’ai évoqué précédemment, constitue une voie médiane par rapport à toutes les discussions que nous avons eues au sujet du droit de bénéficier de soins palliatifs. Il vise à ne conserver que le début de l’alinéa 3, qui dispose que « le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10 [du code de la santé publique] est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert » et que « les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit ». Ainsi, le droit opposable aux soins palliatif serait maintenu et les voies de recours supprimées, son effectivité étant assurée par les ARS.
Maintenir le droit opposable, c’est témoigner de la dynamique et de la volonté, incarnée par la stratégie décennale, de donner accès aux soins palliatifs à tous les patients qui le requièrent. En revanche, prévoir des voies de recours pour des personnes dont la durée de vie restante est potentiellement courte paraît en complet décalage avec la réalité des choses ; un tel fonctionnement serait même presque offensant à leur égard. Il me semble que la volonté affichée par la stratégie décennale et la garantie apportée par les ARS sont préférables à des voies de recours totalement inopérantes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je retire mon amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). J’ai écouté avec attention votre argumentation, madame la rapporteure, tout comme j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement. Cependant, à la lumière du passé, et malgré la stratégie décennale, le développement des soins palliatifs a pris du retard. Mon département fait partie des dix-neuf où il n’existe toujours aucune offre en la matière. Or je crains que sans date butoir, sans droit opposable, ces décalages persistent. Je l’ai déjà dit, les besoins en matière de formation et de déploiement sont importants. De plus, le risque est de renforcer les arguments de ceux qui estiment que faute de soins palliatifs suffisants, les patients se tourneront vers d’autres solutions.
Nous devons réussir ensemble. Toute faiblesse sera tôt ou tard utilisée par la puissance publique pour ne pas atteindre l’objectif auquel nous adhérons à l’unanimité : déployer les soins palliatifs dans l’Hexagone et les territoires ultramarins.
M. Nicolas Turquois, président. Un scrutin public a été demandé sur cet amendement. Cependant, dans la mesure où tout le monde ici veut favoriser les soins palliatifs, je crois que nous pouvons nous prononcer à main levée. Le résultat sera visible.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La demande de scrutin public est de droit !
M. Nicolas Turquois, président. La demande est de droit. Mais je peux demander à la commission si elle accepte la tenue d’un scrutin public. Y tenez-vous vraiment, madame Amiot, car nous perdons du temps ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Oui, le scrutin public est de droit !
M. Patrick Hetzel (DR). Jusqu’à présent, nous avons travaillé dans un esprit très constructif. Il serait souhaitable qu’au regard des enjeux, nous puissions continuer ainsi. Nous sommes plusieurs à avoir des réticences sur certaines parties du texte, mais nous n’avons pas pour autant abusé, tant au niveau de la procédure que dans nos demandes de prise de parole. J’en appelle à la sagesse des collègues qui veulent utiliser des artefacts juridiques pour faire de même.
M. Philippe Vigier (Dem). L’examen du texte s’est en effet plutôt bien déroulé jusqu’à présent. Poursuivons dans la tranquillité et le respect.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur le président, nous n’avons pas eu la parole sur l’amendement concernant le droit opposable, qui était pourtant très important. Et vous n’avez pas voulu procéder à un nouveau vote sur l’amendement AS319, alors qu’il y avait un doute sur le résultat.
M. Nicolas Turquois, président. J’ai pris le temps de bien compter et cet amendement, auquel j’étais moi-même défavorable, a été légitimement repoussé par la commission.
Nous voulons tous mettre en œuvre un droit effectif à l’accès aux soins palliatifs. Je vous invite donc à poursuivre nos travaux dans le bon état d’esprit qui a prévalu jusqu’à présent.
Dans ces conditions, le scrutin public ne me semble pas pertinent. Le vote à main levée sera suffisamment clair. (Protestations.)
L’amendement AS466 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS622.
M. Thomas Ménagé (RN). Vous savez tous à quel point je m’oppose au groupe La France insoumise et à sa stratégie de bordelisation permanente, mais nous avons un règlement et il est clair. Si le président décide de juger de l’intérêt d’une demande de scrutin public, alors il n’y a plus de règle. J’invite tous les groupes à y réfléchir, car cela pourrait se retourner contre vous.
M. Nicolas Turquois, président. Nous devons évoquer les sujets de fond et chacun peut s’exprimer. Je vais échanger avec les représentants du groupe La France insoumise. Il ne s’agit en aucun cas de discrimination. Retrouvons la sérénité de nos travaux.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’est pas possible d’avoir des débats sereins si le droit au scrutin public nous est refusé !
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS554 de Mme Annie Vidal.