Amendement n° AS7
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répondre à sa demande.
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Instaurer une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de participer à une sédation profonde et continue, avec obligation d'orientation du patient vers d'autres équipes.
Intention : Préserver le droit des professionnels de santé à ne pas participer à des actes de sédation profonde et continue en conflit avec leurs convictions, sans compromettre l'accès aux soins par l'obligation de réorientation.
Cet amendement propose d'ajouter à l'article 20 une clause de conscience explicite pour les professionnels de santé face aux demandes de sédation profonde et continue. Le mécanisme combine deux éléments : un droit de retrait fondé sur les convictions personnelles ou éthiques, assorti d'une obligation de réorienter le patient vers une équipe capable de répondre à sa demande. L'exposé sommaire le présente comme un équilibre entre protection de la conscience médicale et continuité des soins. Cependant, le rejet par la commission révèle une tension fondamentale : dans le contexte d'une loi autorisant la sédation profonde et continue, une clause de conscience systématique crée de facto un droit de refus qui peut fragmenter l'accès à ce dispositif et générer des inégalités territoriales ou institutionnelles dans la pratique, notamment en zones peu médicalisées. Le rapporteur et la commission ont privilégié un cadre où l'acceptation de la sédation profonde et continue prime sur la possibilité individuelle de s'y soustraire—signalant que, pour le législateur, cette pratique ne doit pas être un espace de liberté de conscience professionnelle comme d'autres actes médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques.
En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l’importance des valeurs individuelles dans l’exercice de la médecine et permet aux professionnels de santé de préserver leur intégrité morale sans craindre de sanctions ou de pressions.
Toutefois, cette clause s’accompagne d’un devoir d’orientation, obligeant le professionnel à diriger le patient vers une équipe médicale capable de répondre à sa demande, assurant ainsi que les soins nécessaires ne soient pas compromis. Ce double mécanisme de protection de la conscience et de continuité des soins vise à concilier les droits des professionnels de santé avec les besoins des patients, en instaurant un équilibre respectueux des convictions de chacun tout en garantissant l’accès aux soins palliatifs pour tous.
En renforçant ce cadre éthique, cet amendement contribue à maintenir la confiance dans le système de santé et à promouvoir des pratiques médicales respectueuses et bienveillantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS7 de M. Alexandre Portier
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.