Amendement n° AS557
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Conformément à »
le mot :
« Selon ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Adopter une formulation technique sans modifier le fond du dispositif relatif aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS491 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). En matière de soins palliatifs, les disparités territoriales sont fortes. Il est impératif que les crédits soient répartis en fonction des réalités du terrain. Pour ce faire, il faut en prévoir la révision périodique. Il y va de l’accès équitable et effectif aux soins palliatifs et de leur qualité.
Mme la rapporteure. La proposition de révision périodique des crédits n’est pas plus normative que l’article 7. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.