Amendement n° AS435
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre. » ; ».
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Obligation légale de rendre les modèles de directives anticipées accessibles aux personnes handicapées (braille, malvoyance, surdité, langage simplifié).
Intention : Garantir que chaque citoyen, indépendamment de son handicap sensoriel ou cognitif, puisse accéder aux directives anticipées et les remplir sans intermédiaire, en imposant un ancrage légal explicite au lieu de se fier au seul respect des obligations d'accessibilité web générale.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans le code de la santé l'obligation de mettre à disposition les directives anticipées sous des formats accessibles : braille, documents adaptés aux malvoyants, version audio pour sourds, et langage « Facile à lire et à comprendre ». L'exposé reconnaît que malgré les obligations légales générales d'accessibilité des sites gouvernementaux, les directives anticipées restent souvent inaccessibles en pratique. Le rapporteur demande le retrait en arguant que : (1) l'amendement ne couvre que handicap visuel et auditif, pas d'autres formes de handicap, et (2) l'amendement AS55, déjà adopté, satisferait déjà cette exigence. Le rejet révèle une tension : faut-il inscrire explicitement dans la loi chaque obligation d'accessibilité, ou considérer que les obligations générales (RGAA, directive accessibilité) suffisent ? Le législateur a choisi de ne pas nommer précisément les formats accessibles, préférant s'en remettre à un cadre existant réputé suffisant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise une meilleure accessibilité des modèles disponibles de directives anticipées.
Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sous forme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accès en braille. Trop de documents restent toujours inadaptés aux personnes malvoyantes.
Inscrire l’obligation d’accessibilité des directives anticipées dans la loi s’avère primordial pour permettre à chacun de pouvoir remplir leurs directives anticipées en toute autonomie. Le présent amendement propose donc de garantir leur accessibilité aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif, mais également à toute personne nécessitant un modèle rédigé sous la forme Facile à lire et à comprendre.
Cet amendement reprend notamment une recommandation du rapport de Caroline Fiat et Didier Martin sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS435 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement vise à améliorer l’accessibilité des modèles disponibles de directives anticipées. Si la loi oblige le site officiel à prévoir l’accessibilité des contenus publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Accéder à la version physique des documents en braille reste complexe et trop de procédures restent inadaptées aux personnes malvoyantes.
Il est primordial d’inscrire dans la loi l’obligation de rendre accessibles les directives anticipées, pour permettre à chacun de les remplir en toute autonomie.
M. le rapporteur. Demande de retrait, parce que cet amendement ne porte que sur le handicap visuel et le handicap auditif. De plus, il est satisfait par l’adoption de l’amendement AS55.
La commission rejette l’amendement.