Amendement n° 167
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« de l’accompagnement et des soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer une formulation par « accompagnement et soins palliatifs » pour assurer la cohérence terminologique avec le reste du texte.
Intention : Assurer que le texte de loi emploie partout les mêmes termes pour désigner le même concept, afin d'éliminer toute confusion lors de l'application.
L'amendement corrige une incohérence rédactionnelle : certains passages du texte utilisaient « accompagnement et soins palliatifs » tandis que d'autres employaient une formulation différente. Cette harmonisation garantit une lecture uniforme et évite les ambiguïtés d'interprétation. Le débat révèle que c'est un ajustement technique consensuel, soutenu par la commission et le gouvernement, visant la clarté du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec l’ensemble du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 167.
Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte.J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.
Sur l’amendement no 746, je suis par les groupes Ensemble pour la République et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Allez-vous ajouter un maillon à la chaîne ?
Je suis très sensible à votre souci de coordination. Il est bien question de « l’accompagnement et des soins palliatifs » dans tout le reste du texte. Je donne donc un avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis aussi très sensible à ne jamais briser les chaînes : avis favorable.
Il existe des chaînes bonnes à briser, tout de même !
C’est vrai !
(L’amendement no 167 est adopté.)