Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
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Ajouter explicitement le soutien à l'entourage du patient dans la définition des soins palliatifs — reconnaître que l'accompagnement concerne aussi les proches, pas seulement le malade.
Intention : Garantir la reconnaissance juridique et l'accompagnement réel des proches en fin de vie, en les plaçant explicitement au cœur de la définition des soins palliatifs plutôt que de les laisser dans une zone grise.
L'amendement proposait de compléter l'article 1er en ajoutant : « Ils visent aussi à soutenir son entourage. » Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il que la loi énonce explicitement que les soins palliatifs s'adressent aux proches, ou cela relève-t-il de l'implicite du « soulagement de la souffrance » ? Les défenseurs (dont Jean-Luc Fichet) arguaient que nommer l'entourage c'est le reconnaître juridiquement, prévenir les ruptures émotionnelles et les traumatismes, et affirmer une approche véritablement humaine de la fin de vie. Son rejet signale que le législateur a préféré ne pas élargir le périmètre explicite des destinataires des soins palliatifs : soit par crainte d'une surcharge financière ou organisationnelle, soit parce qu'il juge que cette dimension rentre déjà dans « soulager la souffrance », sans qu'il soit besoin d'une affirmation de principe qui pourrait créer des obligations légales nouvelles.
Objet
Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 31.
Garantir que les soins palliatifs s’adressent également à l’entourage, c’est reconnaître que la souffrance est aussi psychologique, sociale et émotionnelle, et qu’elle se diffuse bien au-delà du seul cadre médical. L’épuisement des proches, leur détresse, leur sentiment d’impuissance ou de solitude ont un impact direct sur la qualité de l’accompagnement du patient lui-même.
En intégrant pleinement l’entourage dans le champ des soins palliatifs, nous faisons le choix d’une approche globale et humaine de la fin de vie et nous montrons fidèles à l’esprit même des soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser les angoisses et préserver la dignité, pour le patient comme pour ceux qui l’aiment.
C’est aussi un enjeu de justice sociale et de santé publique. Trop souvent, l’accompagnement repose sur des proches qui ne sont ni soutenus ni reconnus. Leur offrir un accompagnement, un soutien psychologique, une information claire, c’est prévenir les ruptures, les traumatismes durables et les situations de grande précarité émotionnelle après le décès.
Il s’agit non pas de créer une charge supplémentaire inutile, mais d’affirmer un principe de cohérence et d’humanité : prendre soin de l’entourage, c’est aussi mieux prendre soin du patient.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 79.