Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quatrième à douzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
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Ce que ça change · analyse IA
Rétablir les crédits de la stratégie décennale des soins palliatifs divisés par deux par l'Assemblée, et créer une filière universitaire dédiée.
Intention : Restaurer l'ambition budgétaire de la stratégie nationale des soins palliatifs et professionnaliser le secteur par la création d'une filière universitaire dédiée, face à une demande croissante et des inégalités d'accès.
L'Assemblée nationale a réduit de moitié les crédits de paiement pour les mesures nouvelles de la stratégie décennale des soins palliatifs. Cet amendement restitue ces montants et ajoute la structuration d'une filière universitaire avec diplôme d'études spécialisées en médecine palliative. Le débat révèle un enjeu majeur : les sénateurs considèrent que les crédits initialement prévus reflètent une ambition insuffisante face aux inégalités d'accès (un patient sur deux sans accès), au vieillissement démographique et à l'augmentation des maladies chroniques. L'amendement cristallise le désaccord sur la priorité accordée aux soins palliatifs dans la allocation budgétaire globale — les rapporteurs de l'Assemblée privilégient d'autres dépenses, les sénateurs demandent au contraire de corriger ce qu'ils voient comme une sous-budgétisation structurelle. Son adoption signale que le Sénat a voulu donner force contraignante aux montants de la stratégie en les restaur dans la loi elle-même, malgré l'absence formelle de valeur normative de l'article 7.
Objet
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a divisé par deux les crédits de paiement dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale des soins palliatifs.
Cet amendement vise donc à rétablir ces montants afin de redonner de l’ambition à cette stratégie décennale, notamment avec la structuration, souhaitée par l’auteure de cet amendement, d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs (alinéa 15 du présent article).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Chasseing, Mme Devésa, MM. Dhersin, Hingray, Lemoyne et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné et Mme P. Martin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quatrième à douzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
194
192
188
194
150
210
200
244
222
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
Cet amendement vise à doubler les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 87.
Les inégalités de déploiement des soins palliatifs, comme la croissance des besoins, sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la Nation et de la République. Cet amendement vise donc à doubler les fonds dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.
Selon la Cour des comptes, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit de 6,25 % par an. Le plan décennal prévoit une augmentation de 66 %, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le Gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à maintenir un budget constant sur dix ans. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)
Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits, pour au minimum les doubler, afin de combler le retard actuel. Je le rappelle, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Et il faut mieux tenir compte des nouveaux besoins liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée. Chaque année, nous insistons sur ces éléments, qui posent forcément question.
Enfin, cet amendement vise à tenir compte des reliquats de 2024 et 2025, initialement prévus par la loi, qui n’auront pas été utilisés.
Les rapporteurs peuvent critiquer l’absence de valeur normative de l’article 7, mais les montants fixés dans la stratégie décennale serviront de référence pour la loi de finances et pour la loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.