Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1110-10-1. – I. – Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, en cas de début de perte d’autonomie, le médecin ou (le reste sans changement)
Ce que ça change · analyse IA
Rendre le PPA facultatif selon l'appréciation du soignant plutôt que systématique en cas de perte d'autonomie, supprimant l'énumération des causes (vieillissement, handicap).
Intention : Restaurer l'autonomie clinique du soignant en refusant d'ériger la planification anticipée en obligation bureaucratique, et préserver l'opportunité médicale comme seul critère de déclenchement du PPA.
L'Assemblée nationale avait étendu l'obligation d'élaborer un PPA à tout cas de début de perte d'autonomie. Cet amendement réintroduit une conditionnalité médicale : le PPA ne sera mis en œuvre que si le professionnel le juge nécessaire. Cela reflète une tension sur le modèle d'accompagnement : planification anticipée obligatoire (modèle gestionnaire de prévention) versus appréciation discrétionnaire du médecin traitant (modèle médical classique où le clinicien décide). Le rejet de l'énumération des causes traduit une volonté de ne pas figer dans la loi les catalyseurs de mise en œuvre, laissant plus de souplesse au jugement professionnel.
Objet
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement (PPA) n'est mis en œuvre, en cas de perte d’autonomie, que si le professionnel de santé le juge nécessaire. L’Assemblée nationale a en effet choisi d’étendre l’élaboration d’un PPA aux cas de début de perte d’autonomie due au vieillissement ou à la survenance d’un handicap.
Si la planification anticipée des besoins est une démarche bénéfique, encouragée par les médecins de soins palliatifs, il ne convient pas d’en faire un outil systématique quelle que soit la situation médicale.
Cet amendement a donc pour objectif d'éviter que la loi ne contraigne trop la libre appréciation du soignant. Ce dernier demeure le mieux placé pour déterminer si une planification anticipée des besoins est nécessaire ou prématurée.
Par ailleurs, l’amendement supprime les causes de la perte d’autonomie, précision qui ne paraît pas pertinente dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.