Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° En tenant compte de la pathologie du patient, de l’évolution de son état de santé, de l’appréciation de son pronostic vital, une ou plusieurs réunions de concertation pluridisciplinaire de son parcours de soins intégreront obligatoirement des soignants en soins palliatifs. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret. »
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Imposer l'intégration systématique des soins palliatifs dans toutes les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) dès lors que le pronostic le justifie, plutôt que d'en laisser l'appréciation au cas par cas.
Intention : Garantir que la réflexion sur les soins palliatifs soit systématiquement engagée dès que le pronostic vital le justifie, afin de prévenir l'acharnement thérapeutique et d'assurer une coordination précoce autour du patient.
L'amendement vise à rendre obligatoire l'inclusion des soins palliatifs dans les RCP pour les patients dont l'état de santé et le pronostic le nécessitent ou le nécessiteraient par anticipation. Cet élargissement du champ des RCP répond à un objectif de prise en charge globale et de prévention de l'acharnement thérapeutique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré ne pas généraliser cette obligation, probablement pour préserver une certaine flexibilité médicale et éviter de surcharger les RCP existantes, ou pour laisser aux praticiens une marge d'appréciation sur le moment opportun d'intégrer les soins palliatifs.
Objet
Le présent amendement vise à généraliser l’intégration systématique des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation. Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.