Amendement n° 424
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu’un diagnostic d’une affection grave est posé, ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, ainsi qu’en cas de début de perte d’autonomie liée à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé appartenant à l’équipe de soins propose au patient l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement.
« Cette proposition est faite à l’issue d’un délai raisonnable permettant au patient de prendre la mesure de son état de santé et de formuler ses attentes, ce délai étant apprécié par le professionnel de santé en fonction de la nature de la pathologie, de l’urgence de la situation, et de l’état psychologique du patient.
« Le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré dans le cadre d’échanges avec le patient, lequel peut, s’il le souhaite, être assisté par les personnes de son choix. Ce plan peut être formalisé par tout moyen compatible avec l’état de santé du patient, y compris, le cas échéant, dans un format facile à lire et à comprendre ou au moyen d’une communication alternative et améliorée. »
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Instaurer un « délai raisonnable » entre l'annonce du diagnostic et l'élaboration du plan d'accompagnement pour laisser au patient le temps d'assimiler. Tension : protéger la vulnérabilité vs risque de flou juridique.
Intention : Ménager un temps de réflexion au patient vulnérable, mais par une formule floue qui renvoie au jugement du professionnel plutôt que de lui imposer une obligation stricte.
L'amendement propose d'introduire explicitement un « délai raisonnable » entre le moment où le patient reçoit l'annonce d'une affection grave et celui où débute l'élaboration de son plan personnalisé d'accompagnement. Le débat révèle une tension fondamentale : la commission partage l'objectif humaniste (laisser du temps au patient pour assimiler le choc), mais conteste la formulation. L'amendement présente une contradiction interne : il parle d'un temps de réflexion, mais le place juste après l'annonce (« anticipation du plan à l'instant même du diagnostic »), ce qui brouille son effet réel. Surtout, la notion de « délai raisonnable » est critiquée comme juridiquement imprécise — un standard vague qui laisse trop de latitude aux professionnels et crée une incertitude pour les patients. La rapporteure propose une formulation alternative (amendement 444) jugée « plus resserrée, plus condensée » : le désaccord porte donc moins sur l'intention que sur la façon de la traduire en droit. Le gouvernement rejette l'amendement 424, et seul l'amendement 444 sera retenu, révélant que le législateur voulait bien accorder un délai, mais sous une formulation plus précise et contraignante.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, à l’aggravation d’une pathologie chronique, ou à une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
L’annonce d’un tel diagnostic constitue un bouleversement majeur, tant sur le plan médical que psychologique. Dans cet instant de vulnérabilité, il est essentiel de reconnaître le temps nécessaire à chaque individu pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé. En introduisant la notion de "délai raisonnable", le texte entend garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement.
Ce délai, qui reste à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique, de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun, dans une approche humaine et partagée du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 424 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 424.
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic est un bouleversement majeur sur le plan tant médical que psychologique et, dans cet instant où le patient est particulièrement vulnérable, il est essentiel de lui reconnaître un temps nécessaire pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé.En introduisant la notion de « délai raisonnable », le texte vise à garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement. Ce délai, qui reste bien sûr à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun dans une approche humaine et partagée du soin.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 444 et donner l’avis de la commission sur le n° 424.
Votre amendement, intéressant par certains aspects, présente aussi certaines contradictions. D’un côté, il anticipe la proposition du plan personnalisé d’accompagnement à l’instant même du diagnostic alors qu’en commission nous étions tous d’accord pour laisser un court délai. Nous pensions qu’il ne fallait pas aller trop vite afin que le patient ait le temps d’assimiler l’annonce, ce qui nous a conduit à reformuler la phrase qui commence désormais par les mots : « Dès lors que […] ».
De l’autre, et certainement pour tempérer les effets de cette disposition, vous évoquez un « délai raisonnable », une notion difficile à définir d’un point de vue juridique.
Tiens, c’est intéressant !
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable et vous invite plutôt à adopter mon amendement no 444, qui vise un objectif très proche du vôtre, avec une rédaction plus resserrée, plus condensée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement no 424 et émettrai sinon un avis défavorable. Avis favorable sur le no 444.
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)