Amendement n° AS123
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants :
« Accessibles sur l’ensemble du territoire national, leur répartition garantit un accès équitable et de proximité aux personnes malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de soins, y compris à leur domicile ou dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées.
« Les soins palliatifs et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils associent les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé et les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11. Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du présent code et à la désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les référents palliatifs à tous les établissements (publics/privés) et Ehpad ; restaurer l'accompagnement aux directives anticipées et l'accès aux soins palliatifs à domicile et en milieu carcéral, supprimés au Sénat.
Intention : Restaurer une approche universelle des soins palliatifs comme droit fondamental en tous lieux et établissements, contre une approche Sénat plus restrictive et fragmentée qui repousse les obligations hors du secteur public et affaiblit l'accompagnement des patients.
L'amendement réorganise l'article 1er en recentrant le texte sur l'accessibilité des soins palliatifs et de l'accompagnement. Il modifie le périmètre des référents palliatifs : au lieu de les confiner aux services de chaque établissement public, il propose de les placer à l'échelle de l'établissement entier et d'étendre cette obligation aux établissements privés et aux Ehpad. Plus largement, il revient sur trois reculs votés au Sénat : (1) la suppression de l'obligation d'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ; (2) l'effacement de la garantie d'accès aux soins palliatifs à domicile ; (3) l'exclusion des lieux de privation de liberté (prisons). Le débat révèle une tension entre une vision restrictive du Sénat (concentrant l'obligation sur le secteur public et les services hospitaliers) et une vision universaliste (soins palliatifs comme droit pour tous, indépendamment du statut de l'établissement ou du lieu de vie). Le rejet de cet amendement confirme que la majorité Sénat a voulu limiter le champ d'application et réduire les obligations des acteurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mise en cohérence rédactionnelle de l’article en conservant les avancées votées en 2024 et en 2025, tout en revenant sur des régressions issues de la discussion du présent texte au Sénat.
Il regroupe les dispositions relatives à l’accessibilité de l’offre de soins et celles définissant leur pratique par les acteurs de la filière palliative et d’accompagnement.
Enfin, il modifie les dispositions relatives à la désignation d’un référent dans chaque service d’établissement public de santé : les auteurs du présent amendement proposent de créer des référents à l’échelle de l’établissement, et de les étendre à l’ensemble des établissements de santé (publics comme privés) ainsi qu’aux Ehpad, confrontés à la nécessité de développer une approche palliative et d’accompagnement.
Cet amendement permet de revenir sur des évolutions négatives adoptées au Sénat, à savoir la disparition de l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées d’une part, la suppression de la garantie d’un accès aux soins palliatifs à domicile et au sein des lieux de privation de liberté d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).