Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs
Ce que ça change · analyse IA
Préciser le contenu obligatoire de la formation en spécifiant : prise en charge de la douleur, accompagnement fin de vie, dispositifs d'expression de volonté, accueil handicap/perte autonomie, suivi mineurs.
Intention : Garantir que la formation des soignants intègre non seulement les dimensions médicales des soins palliatifs, mais aussi l'accompagnement humain et existentiel (fin de vie, expression de volonté, handicap, mineurs), en le consacrant par la loi plutôt que de le laisser au seul pouvoir réglementaire.
L'amendement vise à transformer l'obligation générale de formation en soins palliatifs en un cahier des charges détaillé. La rapporteure y oppose une critique classique : toute liste est réductive et risque d'oublier des éléments essentiels (accompagnement du deuil, soutien psychologique, aidants). Le Gouvernement ajoute un argument de gouvernance : le contenu pédagogique relève du réglementaire, pas de la loi, pour permettre l'adaptation aux évolutions scientifiques. Le débat révèle une tension : les auteurs cherchent à garantir une formation véritablement globale et humaniste (distinguant soins palliatifs et accompagnement existentiel), tandis que la commission préfère un cadre législatif général, quitte à laisser le détail au pouvoir réglementaire. Le rejet de l'amendement signifie que la loi se limite volontairement à l'énoncé d'un principe sans prescrire son contenu.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à préciser le périmètre de la formation des soignant·es à l’accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs
La parole est à Mme Anne Souyris.
L’article 8 instaure l’obligation pour les professionnels de santé de suivre un enseignement spécifique concernant les soins palliatifs. Cette initiative est plus que nécessaire, mais elle ne va pas assez loin pour que cet enseignement soit effectivement spécifique. Il semble en effet important de préciser le périmètre de la formation qu’il incombera aux établissements de dispenser.
Ainsi, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de l’enseignement proposé aux professionnels : ces derniers devront être formés « à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, au dispositif d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs ».
L’amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
de la fin de vie
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
J’abonderai dans le sens de ma collègue.
Cet amendement vise à préciser que la formation obligatoire des professionnels couvrira non seulement les soins palliatifs, mais aussi l’accompagnement de la fin de vie. Cette distinction est essentielle : si les soins palliatifs relèvent du champ médical, l’accompagnement englobe l’écoute, le soutien psychologique, ou encore la gestion des angoisses existentielles.
Le rapport Chauvin de 2023 insistait précisément sur cette dimension globale. Il est absolument indispensable de former le professionnel à la relation d’aide authentique et à l’accompagnement des proches pour une prise en charge véritablement humaine et digne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 73 rectifié vise à ajouter un ensemble d’items au contenu de l’enseignement prévu à l’article 8, au risque, comme pour toute liste, d’en oublier.
Pourquoi ne pas mentionner, par exemple, l’accompagnement après le deuil, le soutien psychologique ou encore la prise en charge des aidants ? La commission préfère se centrer sur l’essentiel : la loi doit se limiter au cadre général des enseignements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 106 a pour objet de préciser que la formation initiale et continue des professionnels concerne également l’accompagnement « de la fin de vie ». Je comprends parfaitement l’intention. Toutefois, l’objectif me semble satisfait par la rédaction du texte, qui définit justement la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
L’accompagnement ainsi prévu intègre l’accompagnement de la fin de vie, sans s’y limiter. Il est important de garder un cadre général et de rappeler que l’accompagnement et les soins palliatifs ne sont pas uniquement des actions et des soins de fin de vie.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est déjà possible d’ajouter les éléments demandés par les auteurs de ces deux amendements par voie réglementaire.
Je ne crois pas que ce soit à la loi de fixer le programme des formations : en plus d’avoir des textes législatifs très lourds, nous aurions du mal à adapter les contenus aux évolutions, en particulier en médecine.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Michelle Gréaume. Et je trouve les arguments de Mme la rapporteure quelque peu fallacieux. Il ne faudrait pas, nous dit-elle, transformer les soins palliatifs en soins de fin de vie. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit !
rapporteure. Si !
Il s’agit simplement de reconnaître que la fin de vie, cela ne représente pas la totalité des soins palliatifs. Il y a une spécificité de la fin de vie ; nombre de professionnels en conviennent.
L’amendement de notre collègue me paraît donc tout à fait intéressant.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
J’ai besoin d’une précision.
Les soins palliatifs et les soins de fin de vie sont deux choses totalement distinctes, comme le rappelle le rapport Chauvin. Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec cela ?
Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.