Amendement n° 163
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et soutiennent son entourage, y compris après son décès ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« Ils accompagnent l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le soutien à l'entourage doit être psychologique et social, pour éviter un accompagnement trop flou.
Intention : Sécuriser juridiquement et matériellement la prise en charge de la souffrance des proches en limitant le champ de l'accompagnement à des prestations concrètes (psychologie et social) plutôt qu'à une simple présence.
L'amendement rétablit une précision de la proposition de loi initiale qui avait été diluée par la Commission. En nommant explicitement la nature du soutien (« psychologique et social »), il transforme une intention générale de prise en charge en une obligation de moyens ciblée. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement sémantique : il s'agit de garantir que l'accompagnement ne s'arrête pas au soin du malade, mais englobe la détresse des aidants, notamment dans la phase de deuil (après le décès), pour répondre à l'épuisement et à l'isolement social constatés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement reprend, à cette fin, la rédaction initiale de la proposition de loi qui précisait que ce soutien était d'ordre psychologique et social.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 163 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 524.
Le docteur Fourcade considère que la société doit accompagner les malades et prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Selon nous, l’accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.L’amendement tend donc à corriger les faiblesses de la rédaction issue des travaux de la commission en précisant la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, je suis très attachée à ce que l’entourage d’une personne en fin de vie soit pris en considération. Il me semble que ces amendements sont satisfaits mais je rendrai tout de même un avis favorable à celui de M. Monnet, qui tend à ce que l’accompagnement se poursuive après le décès, et j’inviterai Mme Erodi à retirer le sien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez, monsieur Monnet, préciser encore davantage ce que recouvre l’accompagnement de l’entourage et je reconnais que votre formulation d’un soutien psychologique et social est sans doute plus claire que celle retenue dans le texte. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
On compte environ 11 millions d’aidants, dont 40 % à peu près meurent avant la personne qu’ils accompagnent. C’est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement.Compte tenu de l’investissement que représente l’accompagnement, l’amendement de M. Yannick Monnet, qui vise à ce qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier, me semble très pertinent.
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°524 tombe.)