Amendement n° 317
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir le droit du patient à exprimer ses directives anticipées librement, sans contrainte numérique, par les moyens de son choix.
Intention : Protéger les patients âgés ou technophobes contre une marginalisation implicite en assurant que les directives anticipées restent accessibles par des moyens non-numériques et non-coercitifs.
L'amendement propose d'affirmer explicitement dans la loi que le patient conserve la liberté totale de rédiger et actualiser ses directives anticipées selon ses préférences, notamment en rejetant toute obligation d'utiliser le numérique. La commission et le gouvernement arguent que cette garantie est déjà implicite : l'espace numérique est facultatif, personnel et non-contraignant. Le rejet révèle cependant une tension : les promoteurs de l'amendement craignent que l'absence de protection explicite contre la dématérialisation puisse progressivement créer une pression de facto (« normalisation » du numérique) chez les patients âgés ou méfiants. Le texte final n'a pas jugé nécessaire de verrouiller cette garantie au niveau législatif.
Exposé sommaire
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)