Amendement n° 205
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils visent aussi à soutenir son entourage. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins palliatifs soutiennent aussi l'entourage du patient, pas seulement le malade.
Intention : Affirmer dès le début du dispositif que l'entourage du patient est un destinataire des soins palliatifs, au même titre que le malade lui-même.
L'amendement proposait d'insérer à l'alinéa 5 une mention explicite du soutien à l'entourage du patient. La commission et le gouvernement ont rejeté cette addition en arguant qu'elle était redondante : l'alinéa 8, déjà présent dans le texte, mentionnait explicitement que l'accompagnement « soutiennent son entourage ». Le débat révèle une tension entre deux approches : faut-il répéter une obligation ou se contenter qu'elle soit énoncée une fois ? L'auteur visait à renforcer symboliquement la place de l'entourage dès le début du texte ; le rejet indique que le législateur s'en remettait à la formulation de l'alinéa 8 pour établir cette obligation, sans juger nécessaire d'en augmenter la visibilité à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Dès lors que l’alinéa 8 précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage », cette précision est inutile – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en donnant l’avis de la commission sur l’amendement no 686. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)