Amendement n° 97
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« réévalués »
insérer les mots :
« et adaptés selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer, ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter les financements des soins palliatifs aux spécificités géographiques et économiques des territoires ultramarins et isolés, plutôt qu'une approche uniforme.
Intention : Garantir aux territoires ultramarins et isolés des moyens financiers proportionnés à leurs réalités démographiques et infrastructurelles, plutôt que d'appliquer des normes conçues pour des contextes métropolitains.
L'amendement vise à introduire une obligation de différenciation territoriale dans l'allocation des crédits aux soins palliatifs. L'auteur souligne que les petits territoires (notamment outre-mer, insulaires, isolés) ne disposent pas des mêmes capacités infrastructurelles et de ressources humaines que l'Hexagone. L'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon (cinquantaine de décès/an, soins majoritairement à domicile) illustre l'inadéquation d'une règle uniforme. Le rejet par la commission et le gouvernement révèle une préférence pour une égalité formelle sur l'équité territoriale : le législateur a choisi de ne pas constitutionnaliser des obligations d'adaptation financière, probablement pour conserver une flexibilité administrative dans la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner l'importance d'adapter les crédits alloués aux soins palliatifs et l'accompagnement selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l'Hexagone et des Outre-mer.
En effet, le législateur doit prendre en compte la réalité de tous les territoires français, et in fine les coûts réels et différents selon chaque situation géographique du territoire et niveau de préparation, afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
Pour rappel, pour de très nombreux petits territoires français, pour la plupart dans les Outre-mer, insulaires et isolés, leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins ne sont pas égales à celles de l'Hexagone.
Leur situation géographique et économique pour certains exigera d'avoir des unités et le personnel de santé formés et prêts à répondre selon les besoins et les conditions qui sont propres à leurs territoires.
Pour donner une idée de grandeur... à Saint-Pierre et Miquelon nous parlons en moyenne d'une cinquantaine de décès par an et les patients restent la plupart du temps jusqu'à la fin dans leurs maisons.
Aussi, il est essentiel de prévoir la mise en place des obligations et des dispositifs financiers adaptés aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 97 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)