Amendement n° AS458
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer un volet dédié aux soins d'accompagnement dans la Stratégie Nationale de Santé pour en garantir l'accès équitable sur tout le territoire.
Intention : Imposer un cadre national contraignant pour les soins d'accompagnement afin de corriger les inégalités territoriales et assurer une répartition équitable, contre une approche régionale jugée insuffisante pour garantir l'accès universel.
L'amendement propose d'inscrire explicitement les soins d'accompagnement dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS), avec un volet dédié assurant leur développement équitable sur tous les territoires et pour tous les patients. Les écologistes dénoncent l'hétérogénéité de l'offre et arguent qu'une priorité au niveau national est nécessaire pour garantir l'accès universel. La rapporteure conteste cette approche en arguant que la SNS mentionne déjà les soins palliatifs et que le déploiement opérationnel doit se faire au niveau régional via les schémas régionaux de santé et les projets d'établissement. Le cœur du débat : garantir l'équité par un pilotage national fort (amendement) versus s'en remettre à la déclinaison régionale et locale (position majoritaire). L'amendement est rejeté, révélant que la majorité préfère un cadre national souple plutôt qu'une obligation explicite de « volet dédié ».
Exposé sommaire
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es écologistes sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit se traduire par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
En cohérence avec la proposition ayant pour objet de faire de l’accès effectif aux soins d’accompagnement un objectif de la politique de santé de la Nation, le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de consacrer un volet dédié aux soins d’accompagnement dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS). La garantie de leur développement et de leur accès à toutes et tous, et plus largement des soins d’accompagnement doit être une priorité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS458 de Mme Sandrine Rousseau
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit de consacrer un volet de la stratégie nationale de santé aux soins d’accompagnement.
Mme la rapporteure. Votre demande est satisfaite puisque la stratégie décennale est intégrée dans la proposition de loi. Je vous soumettrai, après l’article 11, l’amendement AS620 visant à mieux déployer cette stratégie au niveau local, en mobilisant les schémas régionaux de santé et les projets d’établissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Vous proposez une stratégie régionale de santé quand nous voulons nous assurer que la stratégie nationale sera garante d’une bonne répartition des soins d’accompagnement sur tout le territoire.
Mme la rapporteure. La stratégie nationale de santé mentionne déjà les soins palliatifs. Pour la déployer au niveau local de façon pragmatique, je propose que la feuille de route régionale, établie par le projet régional de santé et visée par le conseil territorial de santé, soit inscrite dans les schémas régionaux de santé et les projets d’établissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La commission rejette l’amendement.