Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L.1110-10
par les mots :
dont l’accès effectif, continu et équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 est garanti sur l’ensemble du territoire
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Ajouter « continu et équitable » comme critères d'accès aux soins palliatifs territorialisés, au-delà du simple accès « effectif ». Tension : préciser le standard sans créer un droit opposable.
Intention : Renforcer symboliquement et légalement l'objectif d'équité territoriale en soins palliatifs sans créer un recours contentieux direct.
L'amendement cherche à renforcer le standard d'accès aux soins palliatifs en le passant d'« effectif » à « continu et équitable ». L'exposé sommaire révèle une tension majeure : l'auteure veut pallier les inégalités territoriales sans créer un droit opposable qui pourrait engager la responsabilité de l'État. C'est une tentative de marquer l'intention du législateur (une vraie équité territoriale) tout en préservant la flexibilité de mise en œuvre. Le rejet suggère que la majorité a jugé que « continu et équitable » créait implicitement une obligation plus forte qu'il n'y paraît, ou que la notion d'« effectif » était déjà suffisante — ce qui révèle que le législateur s'en tenait à une obligation de moyen plutôt que de résultat.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions relatives à l’organisation territoriale des soins palliatifs en précisant que leur accès doit être garanti de manière continue et équitable sur l’ensemble du territoire.
Si le texte mentionne un accès « effectif », cette notion mérite d’être précisée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales persistantes et les ruptures de prise en charge.
Il s’agit ainsi de s’assurer que les outils de planification régionale permettent un accès réel aux soins palliatifs, sans créer pour autant un droit opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.