Amendement n° 121
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifier le titre pour affirmer que les soins palliatifs sont « une priorité de la nation » plutôt que de les présenter seulement comme objet d'accompagnement et de droits.
Intention : Constitutionnaliser et garantir par la loi que les soins palliatifs ne seront jamais sacrifiés aux arbitrages budgétaires, en les inscrivant formellement comme priorité nationale incontournable.
L'amendement propose de rebaptiser la proposition de loi en substituant au titre neutre « relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs » une formulation qui élève les soins palliatifs au rang de « priorité de la nation ». L'auteur justifie ce changement par deux arguments : (1) le CCNE recommande d'« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique », et (2) sans cette inscription explicite, les soins palliatifs seront toujours sacrifiés lors des arbitrages budgétaires au profit d'autres domaines. Le débat révèle une tension centrale : la rapporteure et le gouvernement craignent que cette formulation « réduise la portée » du texte en enfermant les soins palliatifs dans une hiérarchie des priorités. L'opposition entre cette vision (soins palliatifs comme priorité absolue) et celle de la majorité (soins palliatifs comme droit intégré au système sans hiérarchie) expose un désaccord sur la stratégie de mise en œuvre : imposer une priorité explicite pour protéger le financement, ou maintenir une formulation plus inclusive qui évite de créer une concurrence entre domaines de santé. Le rejet de l'amendement traduit la volonté de maintenir une vision d'intégration progressive plutôt que de positionnement conflictuel des ressources.
Exposé sommaire
Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c'est heureux, un certain nombre de mesures indispensables à l'accélération du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire Français et pour chacun de ses citoyens. En effet, pour ne citer que deux chiffres que chacun connaît : aujourd'hui, seulement 50 % de personnes de 65 ans ou plus peuvent accéder à des soins palliatifs avant leur décès et d'autre part, en 2021, 21 départements dont deux situés en Outre-mer ne disposaient pas encore d’USP - ce nombre étant passé à 19 en 2024 d'après le rapport gouvernemental sur l'application de la stratégie décennale des soins palliatifs. Les inégalités d'accès aux soins palliatifs sont sociales, économiques, géographiques, et c'est ainsi dans toutes ces dimensions qu'il faut rétablir l'équilibre.
De plus, dans son avis n° 13913, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) recommande d’« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique ». Il semble ainsi important d'intégrer ce principe au fondement du présent texte.
Le présent amendement prétend ainsi préciser l'objet et l'objectif de la proposition de loi. Son auteur tient également à préciser qu'il regrette que la proposition de loi ne soit pas structurée en titres thématiques car ce fonctionnement serait gage de clarté et de lisibilité et permettrait une couverture plus structurée et exhaustive de la question des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 121, 202 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 121.
J’espère qu’il s’agit du dernier amendement. Si nous l’adoptons, nous pourrons passer à la suite ! (Rires.) L’espoir fait vivre ! Si nous sommes là, c’est parce que nous aimons la vie !Nous avons tous l’intention d’ouvrir l’accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, sur l’ensemble du territoire national. Nous partageons l’objectif, mais les moyens sont contraints, comme vous le savez, madame la ministre. La question de l’allocation des ressources est une question profondément éthique. Lorsqu’une personne en souffrance a besoin de soins palliatifs, notre système de santé doit en faire sa priorité ; pour cela, l’accès à ces soins doit apparaître clairement comme une priorité. Dans son avis 139, le Comité consultatif national d’éthique recommande d’ailleurs d’« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique » ; faute de quoi, lorsque des arbitrages seront nécessaires, ce seront toujours les soins palliatifs qui trinqueront.Nous l’avons constaté dans le cadre de notre mission d’évaluation : certains directeurs d’établissement de santé nous ont confié ne pas avoir toujours consommé les budgets alloués aux soins palliatifs, car ils devaient financer d’autres choses. Les responsables de notre système de santé devraient désormais se faire une obligation d’obtenir un lit en soins palliatifs lorsque l’état du patient le requiert, de la même manière que l’on sauve en urgence un accidenté de la route. C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier le titre du présent texte en l’intitulant proposition de loi « visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français ».
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 202.
Je le défends au nom de l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Il vise à modifier ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ».
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 194.
Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé – mais ne polémiquons pas.Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Je suis pour la fraternité ! (Sourires.)
Vous n’aimez pas l’égalité !
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
Je partage la philosophie de ces amendements et je crois que nos débats prouvent que nous la partageons tous. Toutefois, le cœur battant du texte réside bien dans l’accompagnement et les soins palliatifs. Pour ne pas réduire sa portée, je souhaite conserver le titre : « proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Le titre proposé par l’amendement no 194 résume assez bien les dispositions que nous avons adoptées : faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable, ne pouvant donner lieu à aucun but lucratif. Nous voterons en faveur de cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à ces amendements : l’accès aux soins palliatifs est fondamental. Dans la période que nous traversons, alors que le quotidien de nos concitoyens est si difficile, que notre système de santé se trouve à bout de souffle, cette proposition de loi est importante pour tous les Français. Le développement des soins palliatifs est primordial ; il est de notre responsabilité de soigner et d’accompagner. Les soins palliatifs gagneraient à être intégrés plus précocement dans le parcours de soins, de manière à améliorer la qualité de vie des patients, quel que soit le stade de leur maladie ; ils gagneraient aussi à collaborer davantage avec les autres disciplines médicales.Les soins palliatifs ne sont pas une médecine de l’abandon, ils sont une médecine du lien et de la dignité. Cette proposition de loi apporte des solutions aux angoisses des Français ; elle permet de démystifier la fin de vie et de faire confiance aux soignants afin de traverser cette période différemment. Nous serons vigilants, chaque année, à ce que les projets de loi de financement de la sécurité sociale aillent dans ce sens.Je clôturerai mon propos en remerciant l’ensemble des membres de cet hémicycle : nous avons eu un débat apaisé. Je remercie les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie Mme Dogor-Such. Il était important que chacun puisse s’exprimer, exposer ses idées, en conservant respect, écoute et recherche du consensus. Je remercie les parlementaires et les rapporteurs pour leur travail : ensemble, nous avons pu cheminer.
(Les amendements nos 121 et 202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)