Amendement n° 150
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 1110‑10 ».
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Préciser le rôle des bénévoles dans le parcours de soins palliatifs et leur intégration légale.
Intention : Renforcer la légitimité et la structuration des bénévoles dans l'accompagnement palliatif en les intégrant formellement au parcours de soins.
L'amendement visait à clarifier la place et les fonctions des bénévoles au sein du parcours de soins palliatifs, en les inscrivant explicitement dans le cadre défini par l'article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Son rejet par la commission et le gouvernement suggère une volonté de ne pas élargir formellement les responsabilités des bénévoles ou de laisser cette articulation à des dispositifs réglementaires plutôt que législatifs.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la Santé Publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 150.
Il s’agit ici de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)