Amendement n° AS123
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou judiciaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le droit de recours à toutes juridictions (administrative et judiciaire) selon le statut de l'établissement, au lieu de le réserver à la seule juridiction administrative.
Intention : Garantir que tous les patients, quel que soit le statut juridique de leur établissement de soins, aient accès à un recours effectif devant la juridiction compétente, réalisant ainsi l'égalité devant la justice.
L'amendement répond à une inégalité de facto : le texte initial limitait le recours à la juridiction administrative, ce qui laissait les patients d'établissements privés ou mixtes (relevant de la juridiction judiciaire) sans protection équivalente. Le débat oppose deux visions : celle de l'auteur, qui invoque l'égalité devant la loi (tous les patients doivent pouvoir contester les décisions affectant leur santé), et celle de la rapporteure, qui redoute une « judiciarisation » du contentieux médical. L'adoption de l'amendement malgré cet avis défavorable montre que la commission a tranché en faveur de l'égalité d'accès au recours, indépendamment du type d'établissement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS123 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Le droit de recours ne doit pas se limiter à la juridiction administrative puisque certains patients se trouvent dans des établissements de soins qui relèvent de la juridiction judiciaire. Le présent amendement vise à couvrir ces cas.
Mme la rapporteure. Parce que je m’oppose à cette logique de judiciarisation, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.